LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Je me pose la question suivante :

X est interdit bancaire depuis 1997.
La durée de l'interdit bancaire était alors de 10 ans

la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 (D. 2001.1673) a ramené la période d’interdiction à cinq ans (C. mon. fin., art. L. 131-78 ) . Cette période court à compter de l’injonction (C. mon. fin., art. L. 131-78 )

X a-t-il bénéficié d'office de cette réduction à 5 ans ?

Merci

J'ai trouvé ma réponse dans cette même LOI no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

dans son Article 23
I. - Dans la dernière phrase de l'article L. 131-78 du code monétaire et financier, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

Merci pour votre soutien ... il suffisait de lire la loi