LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour ,
Peut on déclarer par prudence une créance sans montant ?
C'est le cas d'un contrat d'entreprise entre une société "maître d'ouvrage" et une entreprise générale chargée de renover un batiment appartenant à la société.
L'entreprise générale a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et les sous traitants peuvent se retourner contre la société(action directe) car des formalités d'acquiescement des conditions n'ont pas été remplies .La société souhaite déclarer?
Cordialement

Une créance dont le montant n'est, à l'heure de la déclaration, pas connue doit être déclarée au maximum de ce qu'elle pourrait être puisque le déclarant ne pourra ensuite pas demander plus.

C'est ce que j'ai fais il y a quelque temps

Bonjour,

L'action directe prévue par la loi de 75 pourra être rejetée par le maître de l'ouvrage si le sous-traitant n'a pas fait l'objet d'une acceptation et d'un agrément de ses conditions de paiement...
C'est plutôt l'article 14-1 de la loi de 75 qui vous permettrait d'obtenir indemnisation auprès du maître de l'ouvrage en cas de défaut d'acceptation (et à condition de prouver que le MO avait connaissance de l'intervention du sous-traitant).

Concernant l'absence de montant dans la déclaration de créance, je ne vois pas comment vous pourriez la coupler à l'action directe puisque:
- l'action directe suppose d'indiquer le montant de la créance et;
- en cas de sauvegarde de l'entreprise principale, copie de la déclaration de créance doit être adressée au MO (théoriquement en lieu et place de la mise en demeure adressée à l'entreprise principale... en pratique, je le fais en plus!)

Bon courage;

Cordialement.

OUPS!!!!
Concernant l'article 14-1, il s'agit, bien entendu, d'une absence de garantie de paiement (caution ou délégation en marché privé)...et non pas de défaut d'acceptation!!!

Pour répondre de manière directe, une déclaration de créance sans montant est irrecevable. D'où l'intérêt de déclarer au maximum de ce que la créance pourrait être comme le conseille Aiki.

Bonjour ,
merci beaucoup à tous
Cordialement