LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous,
je me permets de quérrir votre aide sur une question concernant la vente de parts sociales d'une sarl ayant une activité artisanale.
je voudrais savoir si l'acte de vente est soumise à publicité? car j'ai vu quelque part dans le mémento soc com que la vente d'un fonds de commerce artisanal n'est pas soumise à publicité.
par ailleurs, quels peuvent être les risques et responsabiltés futures (aprés la vente) dont le cédant pourrait être amené à faire face mis à part la découverte d'un passif ultérieur.
Merci pour votre aide

bonjour
la cession de parts de SARL est soumis à la formalité de l'enregistrement. les droits sont de 3% avec abattement de 23 000 euros, la formule est la suivante:
prix de vente - (23 000 x nombre de parts cédées/nombre de parts total). le résultat x 3%

pour éviter les surprises, il faut inclure une garantie de passif.
ensuite la cession de parts peut éventuellement, changer le régime juridique du gérant, par ex, il peut devenir majoritaire donc TNS, attention aussi de savoir qui perçoit les prochains dividendes.
pour l'acte en lui même, il faut valoriser les parts, étudier le régime matrimoniale du cédant et cessionnaire, voir les agréments, les droits préférentiels de souscription etc..

attention également à la plus value et aux cotisations désormais exigibles de suite (voir Nouvelle Loi de finances).

Merci pour ta promptitude!
donc vous voulez dire qu'il n y a pas besoin de publier de la vente? en fait mon souci c'est une éventuelle opposition des créanciers alors je pense retarder la prise de possession jusqu'à expiration des délais d'opposition.
en fait mon but est d'aider le vendeur à dormir tranquille aprés la vente car il ne veut avoir aucune responsabilité aprés la vente......
précision il s'agit d'une vente totale avec location des immeubles à l'acheteur

Une fois la cession réalisée il faut la notifier à la SARL et la publier au RCS pour la rendre opposable aux tiers (BODACC).

A noter: dans un arrêt du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que la cession de parts sociales était opposable aux tiers, alors même que l’acte n’avait pas été déposé au greffe, dès lors que les statuts mis à jour avaient été publiés (Cass. com du 18 décembre 2007, n° de pourvoi 06-20.111).

Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, le prix de vente du fonds est bloqué chez un tiers séquestre pendant plus de trois mois.
Au contraire, la perception du montant de la cession dans les mains du vendeur a lieu immédiatement lors de l’achat de titres.

l'acquéreur doit exiger du cédant une garantie d'actif et de passif. Ce document, qui accompagne l'acte de cession, contient des déclarations du cédant sur la société et des garanties touchant notamment à la valeur des postes du bilan, à l'actif (ce que possède la société) et au passif (le montant et l'étendue de ses dettes). S'il s'avérait que la valeur réelle de ces postes était différente, le cédant serait alors tenu d'indemniser l'acquéreur, selon certaines conditions et pendant une durée définie (en général la durée de prescription fiscale, soit 3 ans).
Ce mécanisme permet notamment de couvrir des créances clients non provisionnées et irrécouvrables, l'apparition de dettes non déclarées (fournisseurs impayés) par le cédant et les conséquences des choix fiscaux opérés dans le passé. Il ne constitue en aucun cas une assurance tous risques sur la valeur des parts de la société.

En fait, il y aura une publicité à faire si la cession de parts s'accompagne d'un changement de gérance.

Sinon, les formalités de sequestre et d'oppositions n'existent pas en cas de cession de part.

et oui, puisque la perception du montant de la cession est immédiate.

bonjour,
je reviens vers vous sur le même sujet dont j'ai eu de précieux conseils de votre part.
en fait quelqu'un pourrait me confirmer par un arret par exemple si le risque d'une révélation d'un passif ultérieur à une cession de part pourrait être assuré?
Merci

Bonjour,

Si votre question est de savoir si le cédant peut souscrire une assurance en un tel cas, en théorie la réponse est oui.

Il va de soi qu'il faut que le passif ultérieur ait une cause antérieure à la cession (si la cause est ultérieure, la responsabilité du cédant ne peut être mise en cause).

En pratique, il vous faudrait poser la question à un assureur pour savoir si un telle assurance existe ; s'agisant d'un produit un peu particulier j'aurais même tendance à suggèrer plutôt d'aller voir un courtier.