Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : bail commercial et procédure collective

Echanges sur des points de droit.

bail commercial et procédure collective

de mflam   le Jeu 05 Aoû 2010 9:14

  • "Membre actif"
  •  
  • 23 messages
  • Localisation: 78
  • Profession: Documentaliste, KM
Bonjour
J'ai assigné devant le juge des référés un locataire d'un immeuble commercial aux fins de faire constater la résiliation du bail après que le commandement de payer soit rester infructueux pendant plus d'un mois.
Mais le preneur vient d'être placé en liquidation judiciaire avec continuation exceptionnelle de l'activité pendant 3 mois.
Un liquidateur a été désigné.
Que dois je faire par rapport à la procédure de référé et au liquidateur?
L'audience de référé a lieu la semaine prochaine?
Dois je tout abandonner, ou continuer et faire renvoyer en mettant en cause le liquidateur dans une nouvelle assignation.

Merci

   Re: bail commercial et procédure collective

de bouchon   le Lun 09 Aoû 2010 16:53

  • "Membre actif"
  •  
  • 45 messages
  • Localisation: 40
  • Profession: Huissier
Aucune décision de justice définitive n'ayant été rendue avant la liquidation....

Le bail étant un contrat essentiel à la poursuite des opérations de liquidation, il convient de mettre en demeure le liquidateur qui devra payer les loyers durant cette période, et vous restituera les clefs à la fin...pour l'arriéré : déclaration de créances comme tous les créanciers...

Je dénoncerai l'assignation au liquidateur...

Bon courage

   Re: bail commercial et procédure collective

de delphine34   le Mar 17 Aoû 2010 11:53

  • "Membre actif"
  •  
  • 149 messages
  • Localisation: 34
  • Profession: Juriste
vu l'effet "suspensif" de la liquidation judiciaire avec poursuite exceptionelle de l'activité, une ordonnance de référé ne produira aucun effet.
Il faut mettre en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat car il est essentiel à la poursuite de l'activité. Vous aurez un rang privilégié sur les loyer postérieurs. Pour les loyers antérieurs, pensez bien à déclarer votre créance...
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"

   Re: bail commercial et procédure collective

de mflam   le Mar 17 Aoû 2010 14:35

  • "Membre actif"
  •  
  • 23 messages
  • Localisation: 78
  • Profession: Documentaliste, KM
Merci beaucoup,
Je vais encore abuser de vous mais pourriez vous m'indiquer de quelle manière je dois dénoncer l'assignation au liquidateur.
J'ai obtenu un renvoi de l'audience pour pouvoir régulariser la situation et je dois informer le liquidateur de la procédure mise en place.
Y a t il un formalisme particulier?

Merci

Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 50 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 49 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 460 membres, 28051 articles, 127 286 messages sur les forums, 2 730 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs