LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je m'interroge sur la validité d'un contrat signé par un salarié "lambda" (non cadre) d'une société de droit privé, qui n'aurait jamais reçu de délégation de signature de la part du représentant légal de la société.

Le contrat est-il juridiquement valable, notamment vis-à-vis des tiers? Quelles seraient les conséquences d'une telle absence de délégation de signature?

Merci d'avance pour vos réponses.

Vis à vis des tiers, l'apparence prévaut. Donc si le salarié en question a laissé entendre qu'il bénéfciait d'un pouvoir ou d'une délégation de signature, le tiers peut se prévaloir de la validité d'un contrat.

Merci pour votre réponse ultra-rapide!
Mais quid si le tiers ne se contente pas de l'apparence et demande justification de cette délégation (qui n'existe pas)?
Merci pour vos avis sur la question.

Tout dépend si la demande intervient avant ou après la signature...

Bonjour,

Tout dépend aussi de la qualité de l'autre partie au contrat, signé par le salarié qui n'avait pas délégation pour le faire.

Si l'autre partie est son banquier, par exemple, il est en relation suivie avec son client. Il a obligation de le connaître. Il doit se faire remettre les statuts et une liste des mandataires sociaux, ou de leurs délégataires, à jour. Il doit vérifier les pouvoirs de ceux qui agissent pour le compte de sa société cliente. Le banquier, ou toute autre personne ayant les mêmes informations, ou ayant l'obligation de s'assurer de la qualité de son co-contractant, ne peut pas, à mon sens, obliger son client à exécuter le contrat puisqu'il aurait du savoir que le signataire n'a pas la qualité pour le faire. La théorie du mandat apparent ne joue pas.

Si par contre, l'autre partie est un cocontractant occasionnel, ou un particulier, ou un non professionnel du domaine, et que le salarié a toujours dit agir pour le compte de son entreprise, dont il a utilisé les documents, catalogues, contrats, cartes de visite etc...
la théorie du mandat apparent s'applique, et la société est engagée, sauf à ce qu'elle prouve qu'elle a informé son client que ledit salarié n'avait pas qualité pour agir en son nom.

Cordialement,

OCHARVET

Bonjour,
Oui, mais là, vous parlez des obligations (ou non) entre les deux parties au contrat. Or, apparemment, fabyac a surtout l'air de s'intéresser au cas d'un tiers, donc qui n'est pas directement "partie prenante" et qui n'a rien signé.
Dans ce cas, ce tiers n'a pas à se préoccuper de qui a signé quoi pour le compte de qui et, de ce point de vue, il n'a rien à demander à qui que ce soit. Il peut agir comme si le(s) signataire(s) avai(en)t eu délégation.
C'est la théorie de l'apparence, comme l'explique delphine34.

Bonjour Camille,

En ce qui concerne les tiers au contrat, vous avez raison, l'apparence prévaut. Nous sommes dans le cadre de la responsabilité délictuelle cumulée avec celle des commettants vis à vis de leurs préposés.

Cordialement,

OCHARVET

Bonjour et merci pour vos réponses.
Je parle bien de la validité par rapport au tiers cocontractant et non à un tiers extérieur, mais plutôt dans le cas où ce tiers voudrait arguer de la non-validité du contrat (du fait de l'absence d'habilitation du signataire) pour s'exonérer de ses obligations et considérer le contrat comme nul.
Il me semble que cela pourrait s'envisager, qu'en pensez-vous?
Merci pour vos réponses!

Bonjour Fabyac,

Si j'ai bien compris, la Sté A a signé un contrat avec un salarié de la Sté B. Le patron de la Sté B ne veux pas exécuter ce contrat car son employé n'avait pas délégation pour engager sa société sur le marché négocié avec A (nature de la prestation, montant du marché, prix négocié par rapport au tarif affiché...).
Pour le patron de B, le contrat serait nul car son salarié n'avait pas la capacité d'engager la société B.

Si effectivement, le salarié de B a toujours agi au nom et pour le compte de son employeur, dans le cadre de l'activité normale de la société B, en qualité de commercial par exemple, et si A n'avait aucune obligation particulière de se faire confirmer les limites exactes des pouvoirs de ce salarié de B, la théorie du mandat apparent prévaut et la société B est engagée. Elle doit exécuter le contrat.

Peut-être, qu'effectivement, le salarié de B a outrepassé ses délégations, mais ce problème entre le salarié de B et son employeur ne peut pas être opposé à A, tiers au contrat de travail qui lie ces deux personnes.

Cordialement,

O CHARVET

Bonjour OCHARVET,

Merci de votre implication sur ce sujet!
Je partage tout à fait votre analyse ci-dessus dans la cas de figure que vous exposez, mais je me place plutôt du point de vue de la Sté A (le tiers contractant) qui arguerait de l'absence d'habilitation du salarié de la Sté B (faute de délégation de signature) pour ne pas remplir ses obligations contractuelles, considérant le contrat comme nul. Cette logique tient-elle la route?
Merci pour votre éventuelle réponse.