Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Validité d'un contrat signé sans délégation signature

Echanges sur des points de droit.

Re: Validité d'un contrat signé sans délégation signature

de cadetroussel   le Ven 10 Sep 2010 15:40

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Bonjour,

Encore une fois, tout dépend de quand vous avez eu connaissance de cette absence de délégation de signature. "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".

   Re: Validité d'un contrat signé sans délégation signature

de Camille   le Ven 10 Sep 2010 23:33

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fabyac a écrit :je me place plutôt du point de vue de la Sté A (le tiers contractant)

Alors, dans ce cas, arrêtez de parler d'un "tiers contractant". Il s'agit ici d'une "partie" au contrat et non pas d'un "tiers" au contrat signé entre A et B.
Ce qui revient à la réponse de OCHARVET.
La société A est un "tiers" au contrat de travail signé entre la société B et son employé B' mais pas du tout un "tiers" au contrat signé entre elle-même et la société B, sous couvert de l'auguste paraphe de B', l'employé de B.
Un "tiers" au contrat entre A et B serait une entité C, impliquée directement ou indirectement par ce contrat mais sans l'avoir signé, donc pas une "partie" au contrat.

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