LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je m'interroge sur la possibilité de se faire rembourser les frais lié à l'article 700 et aux dépens. Voici la situation :
- la société A a assigné en concurrence déloyale la société B
- en 1ère instance, la société A a perdu et a été condamnée aux entiers dépens
- en appel, la société A a encore perdu et a été condamnée aux dépens d'appel et à verser à la société B 5000€ au titre de l'article 700 (ce qu'elle a fait)
- en cassation, l'arrêt de la Cour d'appel a été cassé et la société B a été condamnée aux entiers dépens et à payer à la société A 2500€ au titre de l'article 700 (ce qu'elle a fait)
- devant la 2è Cour d'appel, chaque partie a été condamnée à ses propres dépens et la Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 700 (la société B réclamait 15000€ à ce titre à la société A).
Cette dernière décision quant aux dépens et à l'article 700 ne vaut-elle que pour cette instance devant la 2è Cour d'appel ou rétroagit-elle sur toutes les instances précédentes? Autrement dit, est-il possible de demander le remboursement des 5000€ versés en 2è instance et des dépens antérieurs et dans l'affirmative, de quelle manière?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Dès que l’arrêt a été cassé, la sté A pouvait obtenir le remboursement des 5000 € qu'elle avait payés à la sté B, ainsi que les dépens qu'elle avait supportés en application de cet arret, et cela sans même attendre que la cour de renvoi se prononce.

Si elle a signifié l’arrêt de cassation, les intérêts courent au taux légal depuis cette date, et sont majorés de 5 % deux mois après cette signification.

en principe, le nouvel arrêt a du statuer sur les dépens de l’arrêt précédent. Sinon, ils suivent le même sort que ceux du second.

La sté A peut donc aujourd'hui prétendre au paiement des 5000 € d'article 700 payés, et des dépens adverses éventuellement payés, le tout majoré des intérêts comme dit ci-dessus.

Elle peut obtenir l'exécution forcée au moyen de l’arrêt de cassation qui constitue un titre exécutoire rendant ces sommes exigibles.