Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : cession droit au bail
cession droit au bail
- "Membre"
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- Profession: Avocat
Bonjour,
En cas de cession de droit au bail, existe-t-il une solidarité entre cédant et cessionnaire pour les dettes fiscales? Je ne parviens pas à trouver la disposition légale qui l'imposerait.
Merci.
En cas de cession de droit au bail, existe-t-il une solidarité entre cédant et cessionnaire pour les dettes fiscales? Je ne parviens pas à trouver la disposition légale qui l'imposerait.
Merci.
Re: cession droit au bail
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 13
- Profession: Notaire et métiers en études
il semblerait qu'aux termes de l'art 1684 du CGI la solidarité fiscale n'existe que dans la cession de fonds de commerce.
en espérant que cela vous aidera...
en espérant que cela vous aidera...
2 messages
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