LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je suis ravie d'être membre de cette communauté et entends vous faire profiter de mes connaissances dans ma spé, toutefois, j'ai tout d'abord besoin de votre aide sur le sujet suivant:

Un individu (=créancier) a du faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter une décision de justice condamnant sa mutuelle (=débiteur) à lui verser une somme d'argent (signification + commandement de payer).
L'huissier lui a demandé le versement d'une provision et a envoyé le commandement de payer que 4 mois après la décision de justice.
Entretemps, le débiteur s'est manifesté et a réglé sa dette au créancier.
Lorsque l'huissier a contacté le débiteur au sujet du commandement de payer, ce-dernier a refusé de payer les frais afferents au motif qu'il s'est exécuté avant que le commandement de payer ne lui soit délivré.
N.B: dans le jugement le débiteur a été condamné au paiement des dépens.
L'huissier a envoyé un courrier au créancier en sous-entendant qu'il ne lui rembourserait pas sa provision.
A mon sens, si l'huissier avait envoyé tout de suite le commandement de payer, le débiteur aurait réglé sa part et remboursé les frais d'huissier, l'huissier a donc commis une erreur ... Comment faire pour que le créancier récupère sa provision? Quels sont ses recours?
Merci
Cordialement

Bonsoir,

L'huissier doit supporter le coût des actes inutiles. Tel est bien le cas d'un commandement délivré après le paiement, si tant est que sa délivrance est intervenue sans motif légitime et sérieux longtemps après que le mandat lui en a été donné.

Dès lors, la provision doit être restituée. La difficulté reste de contraindre l'huissier à respecter ses obligations.

Bonjour et merci pour cette réponse!
En effet, la difficulté va consister à récupérer la provision ... comment faire concrètement pour l'y contraindre ? Faire appel à la chambre dép. des huissiers? ou le TGI?
Merci...

La saisine du TGI me semble disproportionné par rapport à l'enjeu du litige ( je suppose que la provision sollicitée pour la délivrance du commandement de payer n'est pas très élevée.)

Une lettre pourrait être adressée à la chambre des huissiers.

Toutefois, peut-être faut-il s'interroger au préalable sur les raisons qui auraient pu justifier le retard de l'huissier ( a-t-il attendu d'être couvert de sa provision pour intervenir, disposait-il de tous les éléments pour rédiger le commandement de payer...)

Bonjour,
Et l'huissier avait-il un délai impératif pour instrumenter ?

L'huissier de justice avait-il reçu la grosse du titre exécutoire afin de délivrer le commandement de payer(1er acte d'exécution)?
Le débiteur a t-il réglé avant la délivrance de l'acte?
Le créancier a t-il prévenu l'huissier qu'il avait été réglé, soit le décharger de son mandat?
Si l'huissier a délivré l'acte malgré l'information du solde du dossier réceptionné par le créancier, il est en tort.
1.Adresser 1 LRAR à l'Huissier pour restitution provision sous 8 jours.
2.Adresser 1 LRAR à la chambre nationale des huissiers en exposant le cas.

2.Adresser 1 LRAR à la chambre nationale des huissiers en exposant le cas.

Bonjour Bouchon,

Est-ce bien la chambre nationale, pas la départementale, que vous visez ?

je n'ai pas vu le point primordial, avant votre réclamation.
Avez-vous prévenu votre huissier que vous avez reçu les fonds?
Dans la négative, vous ne pourrez rien réclamer.

C'est effectivement important de savoir si le créancier a bien informé l'huissier de la réception du règlement, et cela avant la délivrance du commandement.

Il serait aussi intéressant de savoir, ce que vous n'indiquez pas, combien de temps avant la délivrance du commandement le créancier a envoyé à l'huissier toues les pièces et la provision qu'il demandait.

Si ce délai vous semble anormalement long, quel explication l'huissier donne-t-il à son sujet ?