LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Je succède, en urgence, à un confrère pour une affaire devant être plaidée en appel social.

Je découvre à cette occasion que la société contradictrice (?) est radiée depuis octobre 2009 décision prise par le greffe au titre des articles R 123 1 et R 123- 100 du code de commerce. J'hésite sur la méthode à observer.

Demander la désignation d'un mandataire Ad Hoc ou appeler à la cause les associés?

Les avis des excellents spécialistes de la procédure seront les bienvenus. Je vous en remercie par avance Bonne soirée

Il me semble que la radiation de la société ne lui fait pas perdre sa qualité morale. De sorte que la procédure pourrait être poursuivie sans mise en cause nécessaire.
En revanche la question se posera peut-être au moment de faire exécuter la décision, en fonction de la forme de la société.

Bonjour,
Alors, qu'est-ce qu'une "radiation" ?

Article L237-2
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

Par contre, à creuser :

Article L237-12
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Article L237-13
Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.

Je ne vois pas clairement la relation entre les motifs de la radiation et les articles R123-1 et R123-100.

Bonjour,

j'ai tardé à remercier, mille excuses les excellents confrères qui ont répondu. L'entreprise a été radiée depuis octobre 2009,d'office les informations dont le greffe du TC avait connaissance n'étaient pas cohérentes (effectivement le TC rien à voir avec les infos sur le bodacc adresse dirigeant etc.Pas de liquidation ni de clôture de liquidation en tout cas celà n'apparaît nulle part). Depuis ma demande sur ce forum il y a eu l'audience d'appel social avec renvoi évidemment, le président m'incitant fortement à demander la désignation d'un mandataire AD HOC de cette société. Là je n'arrive pas à déterminer si je dois établir une banale requête au Président du TC,saisir le TC en référé par assignataion ( assigner qui?). Mille excuses envers les spécialistes, mais celà n'est pas clair pour moi, en fait l'intérêt pour ma cliente qui est une entreprise est de démontrer que c'est l'autre société qui était l'employeur. Bonne soirée et merci

Il serait intéressant de nous préciser la forme de la société en question, la situation n'étant pas la même selon qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une SC par exemple !

Bonjour

Pour répondre à la question de la forme de la société, il s'agit d'une SARL

Bonne journée

Bonjour,

le président m'incitant fortement à demander la désignation d'un mandataire AD HOC de cette société. Là je n'arrive pas à déterminer si je dois établir une banale requête au Président du TC,saisir le TC en référé par assignataion ( assigner qui?).

Moi, ce que je n'arrive pas bien à comprendre, c'est que je ne vois pas comment on peut demander la désignation d'un "mandataire ad hoc" pour le compte d'une société qui n'existe plus, puisque radiée du RC depuis plus d'un an.
Pour moi, un "mandataire ad hoc" ne peut être désigné que tant que la société existe encore, même en cours de liquidation, même liquidation prononcée, mais avant radiation.
Une fois la société radiée, on peut encore agir, dans certaines conditions, contre les gérants ou les associés pendant un certain délai mais, à mon humble avis, pas par le truchement d'un "mandataire ad hoc".

A ce sujet, ça tombe bien, voir l'article...
http://www.village-justice.com/articles ... 10039.html

Bonjour,

je remercie tardivement les correspondants qui ont bien voulu se pencher sur ma question et vousi nforme de la suite pour le principe. Pzr erquête auprès du tribunal de Comemrce j'ai demandé la désignation d'un mandataire AD HOC de la société radiée. Ce mandataire a été désigné et nous poursuivons les procéduers en cours.... merci à tous et bonne soirée.

Bonjour,
Exact.
Entretemps, je suis tombé sur…
(et pas retrouvé la file)

Cour de cassation chambre commerciale 7 juillet 2009
N° de pourvoi: 08-17792
(…)
Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société F… environnement, M. X..., pris en qualité d'ancien administrateur judiciaire de la dite société et contre M. Y..., pris en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, relevé d'office, après avertissement délivré aux parties ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que la société F…, dissoute et liquidée, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 juin 2008 ;
que le pourvoi formé le 29 juillet 2008, en ce qu'il est dirigé contre une société qui n'est pas représentée par un mandataire ad hoc et en ce qu'il est dirigé contre l'administrateur judiciaire, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de cession dont les fonctions ont pris fin à sa date, est irrecevable ;

Mais aussi…

Cour de cassation chambre commerciale 7 avril 2010
N° de pourvoi: 09-14671
(...)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL à associé unique G... (l'EURL) a vendu à M. X... une motocyclette qui a subi différentes pannes ;
que M. X... a assigné Mme Y..., épouse Z..., " ès qualités de liquidateur " de l'EURL (...) en paiement de dommages-intérêts ;
(…)
qu'au cours de l'instance d'appel du jugement ayant condamné, in solidum, au profit de M. X..., la société G...24 et l'EURL, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme Z..., qui n'avait pas comparu en première instance, a déclaré intervenir volontairement en qualité de mandataire ad hoc de l'EURL ;
(…)
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 237-2 du code de commerce ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... dirigée contre l'EURL, l'arrêt, après avoir énoncé que l'absence de personnalité morale de la société assignée constitue un défaut de capacité d'ester en justice, retient que l'EURL a été dissoute le 22 mars2003, que la clôture des opérations de liquidation est intervenue le 31 mars 2003 et qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la même date ;
que la cour d'appel en déduit qu'à la date de la délivrance de l'assignation à la liquidatrice amiable, les 4, 5 et 6 juillet 2005, la personne morale avait disparu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'EURL n'avait pas perdu sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

On peut d'ailleurs en déduire que M. X… motocycliste a eu de la chance que Mme Z… ait déclaré intervenir volontairement en qualité de mandataire ad hoc en appel, sinon il n'aurait pas dû avoir gain de cause, vu le premier arrêt.

Accessoirement…

Cour de cassation chambre commerciale 20 février 2007
N° de pourvoi: 05-14913
(…)
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une requête en désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter une société dont la liquidation a été clôturée, de se prononcer sur le bien fondé de l'action en vue de laquelle cette désignation est sollicitée, le premier président a violé les textes susvisés ;

Bonjour,
Suite à une interminable procédure entre mon client et son franchiseur, la société a été finalement radiée bien avant le jugement car le gérant était le seul débiteur de la société et ne voyais plus le bout de cette affaire.
6 ans de procédure plus tard, la décision de justice lui est favorable et des montants correspondants à certaines des investissements de la société vont lui être remboursés.
Mon client, ancien gérant de la société représentait la société en tant que mandataire liquidateur. La condamnation a été prononcée à son nom en sa qualité de liquidateur.
Je me demande comment faire pour régulariser une telle situation alors que l'entreprise n'existe plus ? Comment faire entre autre pour régulariser ces montants auprès de l'administration fiscale ?
Je vous remercie par avance de toutes vos lumières à ce sujet.