LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Avocat depuis moins de deux ans, j'ai déjà plaidé un dossier devant une Cour d'assises (Melun) dans les intérêts d'une partie civile.

J'ai repris le dossier à la clôture de l'instruction.

Mon client avait ainsi subi un braquage à main armée de son commerce (tentative) et a eu des séquelles psychologiques non négligeables.

Si pendant l'instruction il y a eu une première expertise psychologique, aucune consolidation n'avait été constatée de telle sorte qu'aucune donnée sur une éventuelle quantification du préjudice n'était faite.

Lors de l'audience de la Cour d'Assises, après l'arrêt pénal, j'ai donc demandé une provision et une expertise psychologique pour permettre une évaluation précise du préjudice moral de mon client.

Les expertises ont été réalisées. Mon dossier est complet.

Seulement, un problème se pose aujourd'hui.

Le greffe de la Cour d'assises m'envoie un courrier me donnant la date de l'audience d'intérêts civils (aucun problème) mais me demande... d'assigner le condamné...

J'ai demandé à plusieurs Confrères expérimentés de mon Barreau, il n'avait jamais vu cela.

Si quelqu'un a un modèle, ou connaît les mentions obligatoires qui existent (pour ce type d'assignation), je l'en remercierai.

Une réponse rapide serait la bienvenue parce que le greffe m'a donné une date proche (courrier donnant la date reçu le 7 avril pour une audience le 16 mai).

Je vous remercie infiniment.

Bonjour,
Ce qui vous chagrine, c'est le fait d'être obligé d'assigner, ou le fait d'assigner le condamné ?
Peut-être voir avec le greffe concerné ?


Incidemment, vous pourriez en profiter pour modifier votre profil ? Parce que "avocat depuis moins de deux ans", "Etudiant de 22 ans" et "Documentaliste, KM"...

Bonjour,
Ce qui vous chagrine, c'est le fait d'être obligé d'assigner, ou le fait d'assigner le condamné ?
Peut-être voir avec le greffe concerné ?


Incidemment, vous pourriez en profiter pour modifier votre profil ? Parce que "avocat depuis moins de deux ans", "Etudiant de 22 ans" et "Documentaliste, KM"...

Oui, je vais changer mon profil pardon.

Cela faisait longtemps que je n'étais pas revenu et je compte réintégrer la communauté.

Sinon, pour répondre à la question, ce qui me chagrine, c'est non pas de payer un huissier pour assigner mais c'est le fait d'assigner le condamné.

Je ne veux surtout pas me tromper sur la forme de l'assignation et éviter toute nullité.

Et s'agissant du greffe, ils m'ont expliqué comment rédiger des conclusions avec détails des demandes... En gros, elle n'avait pas capté le sens d ma question.

Sinon, pour répondre à la question, ce qui me chagrine, c'est non pas de payer un huissier pour assigner mais c'est le fait d'assigner le condamné.

Je ne veux surtout pas me tromper sur la forme de l'assignation et éviter toute nullité.

Je m'en doute, mais qui vouliez-vous assigner d'autre, à part le condamné (qui, pour le moment, n'est condamné que sur le volet pénal...) ?

Non, je sais très bien que la personne devant se trouver devant le juge est le condamné.

Vous avez mal compris ma dernière réponse et je me suis sans doute mal exprimé.

Ce que je veux dire, c'est qu'il n'est pas commun de demander au Conseil de la partie civile d'assigner le condamné à une prochaine audience d'intérêts civils.

Devant les tribunaux correctionnels, le renvoi à une prochaine audience est automatique et réalisée par le greffe...

Et mon problème, c'est que je ne connais pas la forme que doit prendre une telle assignation comme il en existe spécifiquement pour les assignations TGI et TI...

Le conseil du greffe me semble erroné : la cour d'assises n'est pas une juridiction permanente, et vous ne pouvez pas y assigner quelqu'un, sauf si l'affaire a déjà été fixée par le président de la cour d'assises, seul maitre du rôle.

C'est donc à ce dernier de fixer l'affaire, et au greffe d'y citer les parties concernées.

bonjour

il me semble que c'est au Conseil de la partie civile de faire délivrer une citation par un huissier de justice non?

En tout cas, c'est certain, ce n'est pas une assignation.

Bonjour,
Oui, mais j'ai cru comprendre que "citation" ou "assignation", c'est un peu du pareil au même. Voir par exemple :
http://www.dictionnaire-juridique.com/d ... tation.php
Ensuite, ici, le "hiatus", vient du fait qu'il s'agit de traiter le volet purement civil d'une action pénale, ce qui devrait normalement être du domaine d'une juridiction civile, donc selon les règles du CPC, mais qui est ici traité par une juridiction pénale et - surtout - séparément du volet pénal proprement dit.
Quand elle fait tout "dans la foulée", la question ne se pose évidemment pas. Or, c'est le cas le plus fréquent.

Ceci étant, ce ne serait pas la première fois qu'on constaterait, dans des cas un peu particuliers et inhabituels, que certains greffes "arrangent un peu les choses à leur sauce", sauce prenant parfois quelques libertés avec les règles correctes...