LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

salut à tous,
j’ai du mal avec les conditions d’accès au juge…dans le cas de l’articulation des articles 121-3 code de la route et 529-10 du code de procédure pénale.

l’article 121-3 c.route permet de s’exonérer de la redevabilité pécuniaire en démontrant que l’on n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Or pour s’exonérer de la redevabilité pécuniaire de cet article, il faut nécessairement passer par la case 529-10 c. procédure pénale. Mais, celui-ci dispose que le titulaire pour être reçu dans sa requête, et s’exonérer donc, donne l’identité de l’auteur véritable de l’infraction.
plusieurs hypothèses :
Soit, le titulaire du certificat d’immatriculation adresse au procureur une requête en exonération, entrant dans les prévisions de l’article 529-10 cpp et indique le nom de l’auteur véritable de l’infraction. Le procureur doit classer sans suite, le titulaire est libéré du paiement de l’amende.
Soit, le titulaire entrant encore dans les prévisions de l’article 529-10 cpp, atteste du vol, ou de la destruction de son véhicule… Le procureur doit classer sans suite et libère le titulaire du paiement de l’amende.
Soit, le titulaire entrant encore dans les prévisions de l’article 529-10 cpp justifie du paiement d’une consignation et dans ce cas, le procureur, sauf cumul des conditions de recevabilité (ex : le TCI donne l’identité et justifie du paiement d’une consignation), renvoie la requête devant le juge de proximité.
Et c’est donc à cette occasion que le titulaire pourra tenter de s’exonérer selon les prévisions de l’article 121-3 c.route, c'est-à-dire en établissant qu’il ne peut être l’auteur de l’infraction. (ex : il était à l’étranger le jour de la commission des faits.)
Soit le titulaire, n’entre pas dans les prévisions de l’article 529-10 cpp et le procureur rejette sa demande en exonération et dans ce cas, continue de poursuivre et émet un titre exécutoire, et alors le titulaire muni du titre exécutoire saisit le juge de proximité pour tenter de s’exonérer selon les prévisions de l’article 121-3 c.route.
Merci par avance @+