Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Cession de fonds de commerce/ nantissement

Echanges sur des points de droit.

Cession de fonds de commerce/ nantissement

de thegirlfromipanema   le Mer 05 Oct 2011 12:27

  • "Membre"
  •  
  • 14 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Je viens de rédiger un acte de cession de fonds de commerce et l'établissement bancaire préteur de mon client considère que je dois être leur mandataire à l'acte et, à ce titre que je dois garantir leurs privilèges et nantissements.
Je ne suis pas d'accord sur ce point pourriez -vous m'éclairer sur cette pratique?

Merci par avance,

   Re: Cession de fonds de commerce/ nantissement

de franck   le Ven 07 Oct 2011 8:58

  • "Membre actif"
  •  
  • 241 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Juriste
Selon moi, je pense qu'ils veulent que vous signez l'acte de cession de fonds à leur place pour éviter qu'ils se déplacent mais je pense qu'ils veulent seulement que vous garantissiez la prise de nantissement et privilège dans les délais impartis.

En effet, le délai est de 15 jours donc ils veulent surement être assurés que ces suretés vont être prises.

En gros, j'ai l'impression qu'ils veulent vous donner mandat également, outre la signature de l'acte, de prendre toutes les inscriptions utiles auprès du greffe compétent mais pas que vous garantissiez ces inscriptions elles-mêmes, ce qui reviendrait à ce que vous vous portiez caution.

Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 38 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 38 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 460 membres, 28051 articles, 127 286 messages sur les forums, 2 730 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs