Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : coopération avec la justice européenne
coopération avec la justice européenne
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 78
- Profession: Secrétaire/assistant
Bonjour,
Je travaille dans un établissement de santé, j'ai reçu aujourd'hui un courrier d'un tribunal portugais demandant la communication du dossier médical d'un patient. Dans quelle mesure dois-je répondre à cette demande?
Merci d'avance
Je travaille dans un établissement de santé, j'ai reçu aujourd'hui un courrier d'un tribunal portugais demandant la communication du dossier médical d'un patient. Dans quelle mesure dois-je répondre à cette demande?
Merci d'avance
Re: coopération avec la justice européenne
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Si vous avez bien lu la charte du forum avant de poster, ce forum n'est normalement pas dédié aux consultations juridiques.
Vous êtes son/sa représentant(e) légal(e) ?
Libellé à votre nom personnel ?
Si vous avez bien lu la charte du forum avant de poster, ce forum n'est normalement pas dédié aux consultations juridiques.
loulou26 a écrit :Je travaille dans un établissement de santé...
Vous êtes son/sa représentant(e) légal(e) ?
loulou26 a écrit :j'ai reçu aujourd'hui un courrier...
Libellé à votre nom personnel ?
2 messages
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