LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour!

Le sujet porte sur la réintégration des salariés protégés, licenciés sans autorisation de l'inspection du travail.

Jusqu'ici les arrêts de cassation ne rétablissait les salaires que sous forme de d'indemnités : voir Publication : pourvoi: 04-47623 Publié au Bulletin 2006 V N° 297 p. 284

Aujourd'hui avec l'allongement de la durée de cotisation pour avoir droit à une retraite et au fait que les procédures de réintégration sont très longues (car souvent l'employeur fait une procédure pénale pour obtenir un sursis à statuer).

Que puis-je développer comme arguments, afin de prononcer non pas le versement d'indemnités égales aux salaires mais bel et bien le rétablissement des salaires eux-mêmes ce qui entrainerait le versement des cotisations sociales rétroactives et donc le rétablissement des années de cotisations retraite.

Un premier argument me parait être que du fait de l'allongement de la durée des cotisations retraite, le versement d'une somme uniquement équivalente aux salaires mais non pas des salaires eux-mêmes sans rétablissement des fiches de paies et donc sans versement des cotisations sociales est discriminatoire dans ce sens qu'il n'y a aucune raison que des salariés dits "protégés" se voient discriminés dans la constitution de leur capital d'années de cotisation retraite par une procédure qui aurait été suspendu par des sursis à statuer et des renvois intempestifs alors qu'une réintégration devrais être normalement prononcée en référé soit donc sous 3 semaines.

Que l'on me comprenne bien : je ne cherche pas des renseignements sur l'état des jurisprudences actuelles dont je pense avoir fait le tour (sauf erreur!) mais plutôt à faire modifier la loi dans un jugement qui résisterait à une cour d'appel et à une cassation (enfin j'espère!).

Merci de votre sympathique et future contribution à ce qui me parait être un sujet tant intéressant que d'actualité.

Il me semble qu'il y a dans le cadre d'un procès prud'hommes la réparation par dommages et intérêts des préjudices subis par le salarié (ici il s'agirait de sa retraite). SI une décision de licenciement est nulle (ce qui pour un salarié protégé peut emporter réintégration suite à sa demande), on pourrait croire que pour lui, la situation devrait être égale à celle qu'il aurait eu sans cette décision de licencier. Cependant, dans les faits, tel n'est pas le cas et il est difficile de remettre les pieds dans une entreprise qui vous a licencié...
Pour cette question, il faudrait voir quelles ont été les demandes du salarié dans les dommages et intérêts alloués. En effet, en matière prud'homal, il ne sera plus possible de revenir dans 6 mois refaire une demande d'indemnité..;
Si la demande a été de réparer le préjudice de retraite, vous ne pouvez plus rien
Si la demande n'a pas été faite et que le procés n'est pas fini, banco rajoutez la
Si la demande n'a pas été faite mais que le procés est fini sans appel possible, il ne vous reste que vos yeux pour pleurer

Le salarié (enfin son avocat) fait déja une demande au titre du paiement des cotisations sociales en vue de la constitution de son capital retraite dans ce sens qu'il demande en lieu et place des indemnités, la reconstitution des salaires et la fourniture des fiches de paies.

Son argumentation est que le versement des seules indemnités seraient discriminatoires du fait qu'elles ne reconstitueraient pas ses droits à la retraite.