LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous,

quelqu'un aurait-il un modèle de citation devant le JAF? (j'ai une ordonnance de permis de citer).

je vous remercie par avance.

Bonjour,

J'imagine que vous avez déjà trouvé ce que vous cherchez, mais je me permets tout de même de publier ce lien, qui redirige vers un modèle de citation à comparaître devant le JAF :

http://justicepere.blogspot.com/p/modele-de-citation-comparaitre.html

Espérant aider ceux et celles qui en ont besoin !

Message pour Annabelle2,
Bonjour,
Voici un modèle d'assignation devant le JAF à adapter selon qu'il s'agisse d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou pour divorce accepté, ou enfin pour divorce pour faute :
Assignation en divorce
ASSIGNATION EN DIVORCE
[Cet exemple d’acte doit être adapté en fonction de la procédure engagée par le demandeur, divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage]
L’AN DEUX MIL ………… ET LE …………

À LA REQUÊTE DE :

Madame [ou : Monsieur] …………, épouse(x) …………, né(e) le …………, à …………, de nationalité française, exerçant la profession …………, demeurant …………

Pour laquelle domicile est élu au cabinet de …………, lequel se constitue pour elle [lui] sur la présente assignation et ses suites,

J’AI


SIGNIFIÉ en tête des présentes l’ordonnance de non-conciliation en date du ………… prononcée par le Juges aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de …………

à :

Monsieur [ou : Madame] …………, demeurant …………, en son domicile où étant et parlant à : …………

ET À MÊMES REQUÊTE, ÉLECTION DE DOMICILE ET CONSTITUTION QUE CI-DESSUS,

DONNE ASSIGNATION À :

Monsieur [ou : Madame] …………, né(e) le ………… à …………, de nationalité française, demeurant …………, en son domicile où étant et parlant à : …………

D’AVOIR À COMPARAÎTRE À QUINZAINE, délai de la loi, par ministère d’avocat constitué par devant le juge aux affaires familiales délégué par le Tribunal de grande instance de ………… siégeant en son cabinet …………

TRÈS IMPORTANT

Dans un délai de quinze jours, vous devez charger un avocat du Barreau de ………… de se constituer pour vous, à défaut vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Objet de la demande
FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur et Madame ………… se sont mariés le …………, sans contrat [ou : ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage instituant le régime de …………].

Ils ont eu un enfant : ………… [nom et prénoms], né(e) le …………, à …………

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le ………… 201… par Madame le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de …………,
fixant les mesures provisoires suivantes : ………… [à énumérer].

SUR LE FOND DU DIVORCE

En cas de divorce pour altération du lien conjugal [Choisir la procédure retenue]

Madame [ou : Monsieur] ………… entend solliciter le prononcé du divorce en vertu des articles 237 et 238 du code civil.
À cet effet, elle [il] offre de prouver que la cessation de la communauté de vie entre les époux date du …………, soit depuis plus de deux ans.

En effet, à compter de cette époque, ………… a résidé à …………, ………… à ………… et toute communauté de vie et d’intérêt a cessé.

Madame [ou : Monsieur] ………… est en mesure de prouver cet état de fait par : ………… [existence d’un contrat de bail, éloignement géographique, déclaration de main courante et preuve d’une résidence séparée, ordonnance de non-conciliation, etc.]

En conséquence, elle [il] demande à Madame le juge aux affaires familiales de prononcer le divorce en vertu des articles 237 et 238 du code civil.

En cas de divorce sur demande acceptée

La demanderesse [Le demandeur] a formé une demande en divorce.

Lors de la tentative de conciliation, les époux ont signé le procès-verbal aux termes duquel ils ont accepté le principe de la rupture du mariage.

La(e) requérant(e) demande donc au Tribunal de prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, au regard de l’acceptation des époux, et demande qu’il soit statué sur les conséquences de cette mesure.

En cas de divorce pour faute

La demanderesse [Le demandeur] entend solliciter le prononcé du divorce en vertu de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de son conjoint.
À cet effet, elle [il] offre de prouver les faits suivants, lesquels constituent une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Elle [Il] est en mesure de prouver les griefs suivants : …………

Elle [Il] établit ces faits par les pièces suivantes : ………… [Certificats médicaux, attestations, dépôt de plainte, etc.]

Mesures accessoires au divorce

A. Concernant les époux

1) Usage du nom marital
Madame [ou : Monsieur] ………… sollicite ………… [dans l’intérêt des enfants mineurs, ou compte tenu du fait qu’il est connu sous ce nom dans l’exercice de sa profession] l’autorisation d’utiliser le nom de son conjoint sur le fondement de l’article 264, alinéa 2, du code civil.

2) Avantages matrimoniaux
Madame [ou : Monsieur] ………… entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

3) Dommages-intérêts
Madame [ou : Monsieur] ………… entend solliciter des dommages-intérêts en vertu de l’article 266 du code civil.

[Uniquement dans le divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute]

En cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal
En effet, elle [il] tient à rappeler qu’elle [il] est défenderesse dans la présente procédure, et n’a elle-même/lui-même formé aucune demande reconventionnelle en divorce.
Elle [Il] démontre que la rupture du lien conjugal, qu’elle [il] se voit contraint(e) de subir, entraîne pour elle/lui des conséquences d’une particulière gravité [motiver].
Que ce préjudice sera justement réparé par l’allocation d’une somme de ………… euros à titre de dommages-intérêts.

En cas de divorce pour faute
En effet, l’attitude de son conjoint et les conséquences du prononcé du divorce sont d’une particulière gravité et lui causent un préjudice important [motiver].
Que ce préjudice sera justement réparé par l’allocation d’une somme de ………… euros à titre de dommages-intérêts.
4) Prestation compensatoire
La demanderesse [Le demandeur] entend exposer qu’elle/il remplit les conditions de l’article 271 du code civil et qu’elle/il sollicite une prestation compensatoire au regard de :
[Suivant les circonstances]
• la durée du mariage;
• l’âge et l’état de santé des époux;
• leur qualification et leur situation professionnelle;
• les conséquences du choix professionnel fait par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus après la liquidation du régime matrimonial;
• leurs droits existants et prévisibles;
• leur situation respective en matière de pension de retraite.

Au regard de ces éléments, elle/il entend solliciter une prestation compensatoire sous forme de :
[Choisir la formule retenue]
• capital de ………… euros versé immédiatement lors du prononcé du caractère définitif du jugement de divorce;
• capital de ………… euros versé sous forme de rente sur une durée maximale de 8 ans, en vertu de l’article 275 du code civil;
• à titre exceptionnel, compte tenu de l’âge et de l’état de santé de …………, une rente viagère d’un montant de …………, la(e) demanderesse/demandeur étant insusceptible de faire face à ses besoins, en vertu de l’article 276 du code civil;
• l’attribution d’un bien propre de son conjoint en pleine propriété, étant précisé que ce bien est évalué à la somme de ………… euros;
• l’attribution d’un bien propre en usufruit sa vie durant …………, étant précisé que ce bien est évalué à la somme de ………… euros;
• l’attribution d’un bail sur un bien propre de son conjoint, étant précisé que ce bien est évalué à la somme de ………… euros.

5) Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Conformément aux dispositions de l’article 257-2 du code civil, Madame [ou : Monsieur] ………… forme la proposition suivante de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :
Les époux sont mariés sous le régime de la communauté.
Dépend de cette dernière :
• …………
• ………… [Énumérer les biens].
La(e) demanderesse/demandeur entend proposer le partage desdits biens de la façon suivante :
• …………
• ………… [Répartition du passif, partage de l’actif, attribution des biens immobiliers à Monsieur ou à Madame, attribution des biens meubles et valeurs mobilières].
B. Mesures concernant l’enfant
Concernant l’enfant mineur né du mariage, ………… [Nom et prénoms], né le …………, la(e) requérant(e) sollicite la reconduction des mesures provisoires ordonnées par Madame le juge dans son ordonnance de non-conciliation en date du …………, soit :
• exercice conjoint de l’autorité parentale, avec résidence habituelle de l’enfant chez …………;
• droit de visite et d’hébergement de ………… sur l’enfant, les 1re, 3e et éventuellement 5e fins de semaine de chaque mois, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures, à charge pour ………… d’aller chercher et de ramener l’enfant au domicile de …………, ainsi que la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires;
• condamnation de ………… à verser une somme mensuelle de ………… euros, indexée, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

PAR CES MOTIFS

1/-En cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Constater que les époux ………… ont cessé toute communauté de vie depuis plus de deux ans.
En conséquence, prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

2/-En cas de divorce sur demande acceptée
Constater l’accord des époux ………… sur le principe de la rupture du mariage.
En conséquence, prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

3/-En cas de divorce pour faute
Sur le fondement de l’article 242 du code civil, prononcer le divorce des époux ………… aux torts exclusifs de …………

EN CONSÉQUENCE
• Ordonner la mention du jugement à intervenir :
– en marge de l’acte de mariage des époux dressé par-devant l’Officier d’État civil de ………… le …………,
– en marge des actes de naissance des époux dressés : pour Monsieur …………, le ………… à …………, pour Madame …………, le ………… à …………
• Ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux.
• Dire sur le fondement de l’article 264, alinéa 2, du code civil, que Madame ………… sera autorisée à conserver l’usage du nom marital.
• Dire, sur le fondement de l’article 265 du code civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que ………… a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
• Sur le fondement des articles 270 et suivants du code civil, condamner ………… à verser à ………… une somme de ………… euros à titre de prestation compensatoire [ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d’un montant de ………… euros par mois, cette somme étant indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains publié chaque mois par l’Insee, série parisienne hors tabac, et révisable annuellement au ………… de chaque année pour la première fois le ………… 201…, l’indice de base étant celui du mois de ………… 201…, ou l’attribution d’un bien propre de son conjoint en pleine propriété, ou l’attribution d’un bien propre en usufruit sa vie durant : ne pas oublier alors toutes les mentions de désignation du bien pour la publication à la conservation des hypothèques, ou l’attribution d’un bail sur un bien propre de son conjoint, et de donner la valeur du bien].
• Sur le fondement de l’article 266 du code civil, condamner ………… à verser à son conjoint une somme de ………… euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle/il subit du fait de la rupture du mariage.
• Donner acte à ………… de la proposition qu’elle/il a formulée en application de l’article 257-2 du code civil, dans le dispositif de la présente assignation, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
• Dire que l’autorité parentale sur l’enfant ………… sera exercée conjointement entre les parents, la résidence habituelle de l’enfant étant fixée chez …………
• Dire que ………… devra verser une somme mensuelle de ………… euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, cette somme devant être payée d’avance, au domicile de …………
• Dire que cette somme sera révisée le ………… de chaque année et pour la première fois le ………… 201… en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série parisienne, publié par l’Insee, base 100 en 1990, indice de base ………… 201…
• Dire que cette contribution sera due jusqu’à ce que l’enfant exerce une activité stable et rémunérée au minimum au SMIG.
• Dire que ………… exercera son droit de visite et d’hébergement sur l’enfant de la façon suivante :
– les 1re, 3e et éventuellement 5e fins de semaine de chaque mois, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures,
– ainsi que la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires,
– à charge pour ………… d’aller chercher et de ramener l’enfant au domicile de …………
• Condamner ………… au paiement d’une somme de ………… euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par ………… sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.
• Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

SOUS TOUTES RÉSERVES

BORDEREAU DES PIÈCES SUR LESQUELLES LA DEMANDE EST FONDÉE :
• …………
• …………

Voila, j'espère vous avoir aidé. cordialement - aline04z