LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'aimerai savoir si pour faire une sommation interpellative il faut au préalable demander l'accord au président du TGI ? comme pour un constat d'adultere?

Je vous explique rapidement un époux a quitté le domicile familial et vit à présent avec sa nouvelle compagne, on voudrait avoir cette sommation dans leur nouveau domicile avant d'entamer la procédure.
Un huissier a t il le droit de se présenter chez l'epoux, de poser une question pour savoir si l'epoux ne veut pas reprendre la vie conjugale, sans avoir une autorisation du juge ?

Merci !

Isa

Bonjour,
a priori, rien ne s'oppose à cette sommation interpellative; pour plus de sécurité interrogez votre huissier habituel.
Bien à vous

Bonjour,

Je confirme: une sommation interpellative n'a pas besoin d'autorisation d'un juge.

Il s'agit, seulement, d'un acte que vous faites délivrer, pour obtenir une réponse.

Bien cordialement

Merci pour vos réponses !

isa