LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,
Une cliente a reçu pendant des années pléthore de messages, lettres, messages téléphoniques de son ex concubin. Les faits ont été commis après leur séparation. Mais ledit concubin a été mis en examen pour violences volontaires article 222-13 al 1- 6°du CP qui ne s'applique pas aux ex. Bien plus, ni Le 222 -13 al 1 9° (violences volontaires avec préméditation) ni le 222-33-2-1 (harcèlement) ne sont visés. Etant d'un autre barreau, j'ai appelé le greffe du Parquet pour discuter de cela et il m'a été répondu "vous verrez cela à l'audience". Au cas présent, imposible donc de passer au Parquet pour évoquer le problème. Que faire avant l'audience ? Je ne peux pas risquer que le Monsieur soit relaxé.
Merci pour votre réponse
Cordialement.
Clarisse

Bonsoir,

Votre cliente s'est-elle rendue au Sagir de son TGI? Cette association d'aide aux victimes, me semble t-il, correspond aisémment avec le Parquet, même pour des procédures en cours.

Je pense que cela vaut le coup de tenter. Donc, à suivre...

Bon courage.

Peut-être relire 132-80 CP, qui assimile de plein droit les ex-concubins aux concubins ?

Sauf que les parties n'ont jamais été en situation de concubinage. A moins que le dernier alinea du 132.80 suffise "les dispositions du présent alinea (celui sur les ex) sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime" ?
Bien à vous.
Clarisse