LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je séche sur une demande pour un problème de gage sur un véhicule...Ce dernier a été acheté avec tous les documents en régle, dont un non gage vierge.
Le 21/0611, le nouveau propriétaire établi sa carte grise directement dans une Préfecture, puis la reçoie quelques jours après.
Il se passe un an sans problème et lorsqu'il veut revendre l'auto, il découvre avec surprise que son véhicule est gagé !
Renseignement pris, il s'avère que le lendemain du jour (donc le 22/06/11) où il a fait sa carte grise, une banque a mis un gage sur l'auto que l'ex-propriétaire ne payait plus...
Comment se fait il qu'un gage tombe alors que l'auto achangé de propriétaire et que tout était en régle ? Que risque l'actuel propriétaire (saisie du véhicule,...) ?
Merci de votre aide et bon courage

bonjour,

Pour ma part, ce gage est inopposable au nouveau propriétaire (car posterieur à la nouvelle CG) et surtout irrégulier dans le fond et la forme.
A priori la prise de gage par la banque semble tardive
voir l'article 5 du décret 53-968, celle-ci doit intervenir dans les 3 mois de la mise en circulation du véhicule. la banque ne peut pas inscrire un gage à sa discrétion en fonction de la présence d'un impayé (sauf si ce dernier intervient dans les 3 premiers mois de la mise en circulation)
Il faudrait demander une mainlevée du gage directement auprés de la banque par LRAC.

cdlt