LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

j'ai quelques questions a vous posées car mes compétences en droit trouvent leur limite.

Je travail de nuit dans une entreprise de location de véhicule éléctrique et je régie de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile.

je bénéficie actuellement d'un panier repas. Je suis mobile sur l'ile de france, et nous de disposons pas de local pour nous restaurer

Mais, dans l'article 1.14 de ma convention collective il est stipulé ainsi :

Réfectoires et titres-restaurant.
Article 1.14
En vigueur non étendu

Conformément aux dispositions réglementaires dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux du travail est au moins égal à 25, l'employeur doit, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, mettre à leur disposition un local de restauration.

Si ce nombre est inférieur à 25, un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité sera mis à la disposition du personnel.

Lorsque, par suite de difficultés matérielles, l'employeur n'est pas en mesure de satisfaire à cette obligation, il remettra aux salariés concernés des titres-restaurant qui seront émis et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 3262-1 et suivants du code du travail.


Ma question est : Puis je cumuler panier repas et tickets resto vu que nous ne disposons pas de local et qu'ils ont pas l'air motivés pour en avoir ?



Mon autre question repose sur une note de service concernant l'utilisation de mon outil de travail le PDA :

Il est dit :

La durée de conservation des données récoltées par le système PDA est de 2 mois pour les données pouvant être utilisées à des fins de sanctions du salarié. Ce délai court a compter de la date de commission des faits fautifs.


Est ce légal ? Il n'existe pas une loi qui interdit l'utilisation de données informatiques a but de sanctions ?

Merci a tous pour votre aide. bonne journée a vous !


Message du modérateur:

Attention, ce forum n'est pas dédié aux consultations juridiques :
viewtopic.php?f=5&t=18571 (Alinéa B).

Ce lieu est avant tout dédié aux échanges entre professionnels du droit et professions proches, et il convient d'aider les autres si possible avant de demander de l'aide, pour que l'entraide soit un réel échange...

Bonjour,

La prime de panier est le plus souvent reservée aux personnes travallant sur un chantier ; quoiqu'il en soit il n'est pas possible de cumuler prime de panier et ticket restaurant qui ont la même finalité : permettre au salarié de prendre son repas à l'extérieur de son domicile ou de l'entreprise .
La convention citée n'est pas étendue donc elle ne s'applique qu'aux entreprises membres des syndicats professionnels signataires .
Deux mois est le délai légal pour une entreprise pour sanctionner des fautes commises par l'un de ses salariés. Il convient de savoir si les dispositions sont reprises dans un RI, si les fichiers sont déclarées à la CNIL ... mieux vaut vous rapprocher des IRP à ce sujet .
Cordialement,