Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : obligation conservation données personnelles sites marchands
obligation conservation données personnelles sites marchands
- "Membre actif"
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- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
Est-ce que suite à la suppression d'un compte client, un site de e-commerce a une obligation légale de conserver pendant un certain temps des données personnelles, notamment relatives au paiement?
La seule obligation de conservation des données personnelles dont j'ai connaissance est celle prévue par la LCEN (article 6 II) et son décret d'application du 25 février 2011, mais d'après ce que j'ai pu trouvé sur le sujet, elle ne s'applique qu'aux FAI et hébergeurs.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Est-ce que suite à la suppression d'un compte client, un site de e-commerce a une obligation légale de conserver pendant un certain temps des données personnelles, notamment relatives au paiement?
La seule obligation de conservation des données personnelles dont j'ai connaissance est celle prévue par la LCEN (article 6 II) et son décret d'application du 25 février 2011, mais d'après ce que j'ai pu trouvé sur le sujet, elle ne s'applique qu'aux FAI et hébergeurs.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Re: obligation conservation données personnelles sites march
- "Membre actif"
- 274 messages
- Localisation: 47
- Profession: Autre métier du droit
Bonsoir.
Effectivement elle doit conserver les données personnelles liés au contrat en cas de conflit ultérieur.
Néanmoins vous pouvez demander la suppression de ces dites données directement au correspondant de l'information et des libertés.
Effectivement elle doit conserver les données personnelles liés au contrat en cas de conflit ultérieur.
Néanmoins vous pouvez demander la suppression de ces dites données directement au correspondant de l'information et des libertés.
Membre du club des pédants et bien-pensants du VJ
2 messages
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