Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Fiscalité- Restructuration des entreprises

Echanges sur des points de droit.

Fiscalité- Restructuration des entreprises

de Elisa   le Mer 05 Sep 2012 18:22

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  • Profession: Juriste
Bonjour à tous,

Petit casse-tête...

Ds quelles hypothèses pourrait il être préférable de ne pas retenir le régime de faveur des fusions ( art 210 A CGI) ?

Merci d'avance !!
Elisa

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