Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : L'A.J.T. devient l'A.J.E. - Procédure et régularisation.
L'A.J.T. devient l'A.J.E. - Procédure et régularisation.
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Le Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310582&dateTexte=&categorieLien=id),
il convient de revoir les écritures avant de les signifier ou faire signifier.
La question se pose de la régularisation des écritures antérieures au 25 août 2012, le décret ne prévoit rien à ce sujet.
il convient de revoir les écritures avant de les signifier ou faire signifier.
La question se pose de la régularisation des écritures antérieures au 25 août 2012, le décret ne prévoit rien à ce sujet.
Re: L'A.J.T. devient l'A.J.E. - Procédure et régularisation.
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A mon avis aucun problème dû à l'utilisation du terme "AJT" au lieu "d'AJE" dans les écritures antérieures au 25 août dernier, le changement à mon avis faute de mention expresse autre dans le Décret vaut obligatoirement pour l'avenir seulement.
CARPE DIEM
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