LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

dans le cadre d'un désistement d'action (art. 384 CPC), est-ce que l'art. 399 CPC est applicable alors que ce dernier ne se réfère qu'au désistement d'instance.

Vu que le désistement d'action n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt (Civ.3e, 9 déc. 1986), je ne suis pas sûr que l'art. 399 CPC soit applicable en la matière.

Petite précision: l'affaire où le demandeur voudrait se désister de l'action est portée devant le Juge de Proximité..

Merci d'avance

Je ne suis pas tout à fait d'accord car en général, lorsque l'on demande un désistement, celà consiste soit en un désistement d'instance ou en un desistement d'instance et d'action.

Par ailleurs, l'article 384 du CPC précise que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

L'article 398 du CPC (concernant le désistement d'instance) prévoit également que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance.

Ainsi les dispositions de l'article 384 et 398 emportent toutes les deux extinction de l'instance.

Il est donc loisible de penser que l'article 399 s'applique également en cas de désistement d'action qui entraine ipso facto désistement d'instance.

Il ne s'agit bien évidemment que d'un avis car je n'ai pas trouvé de JP sur ce point.

Merci frontispice. Tous les avis sont bon à prendre.

Moi non plus je n'ai pas trouvé de jurisprudence.

Comme il s'agit d'une injonction de payer où je suis le créancier et le débiteur est une personne physique sans conseil, j'ai peut être intérêt à "laisser couler" sans désister. Là j'ai une chance de ne pas être condamné aux dépens vu que la partie adverse ne va certainement pas le demander à moins que le JP l'aide....

Il faut savoir qu'au beau milieu de la plaidoirie sur le fond, une expertise a été ordonnée (pour déterminer le prix d'une pension par un expert vétérinaire!!!) avec une provision trop èlevée (par rapport à la somme en jeu) et que le créancier n'a pu évidemment payer...