Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Rupture des relations et Droit Italien
Rupture des relations et Droit Italien
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Quelles sont les règles qui régissent, en droit italien, la rupture des relations commerciales établies ?
Existe t il un texte similaire à notre article L 442-6, I , al 5 ?
Merci à ceux qui auraient des info° à ce sujet
Quelles sont les règles qui régissent, en droit italien, la rupture des relations commerciales établies ?
Existe t il un texte similaire à notre article L 442-6, I , al 5 ?
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