LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me pose la question suivante :
Quelles actions peut-on intenter contre une entreprise qui s'est engagé à procéder à la réparation d'un désordre lors d'une expertise dommages-ouvrage et qui ne réalise pas les travaux de réparation ?

Merci par avance. Avez-vous de la jurisprudence ?

Bonjour,

si tu es dans le délai de 10 ans, tu peux agir contre l'entreprise sur le fondement de la garantie décennale (si les conditions sont remplies : dommages de nature physique décennale 1792 du code civil). ou Garantie de bon fonctionnement, tout dépend de la nature du dommage. L'expertise avait elle eu lieu avec l'assurance dommage ouvrage du propriétaire??

Si l'entreprise s'est engagée par écrit, fais jouer la responsabilité contractuelle...