LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

pouvez-vous m'indiquer quelle est la voie de recours contre un jugement du JAF prononçant un divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

je n'ai pas trouvé le texte.

merci d'avance

bien cordialement

Bonjour,
A ma connaissance, on ne peut pas faire appel en cas d'acceptation, sauf sur les mesures accessoires. La notion même de divorce est acquise au jour de l'acceptation.
Cordialement,

Sous réserve de ce qui vous a été indiqué plus haut, la voie de recours est tout simplement l'appel.

(j'espère que j'ai bien compris votre question...)