Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Saisine CPH
Saisine CPH
- "Vétéran"
- 404 messages
- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Bonsoir,
je dois faire ma 1ère demande de saisine du CPH pour le compte d'un client salarié.
Selon, l'art. R1452-2 Code du Travail, je peux faire cette saisine par demande par LRAR au nom du client salarié demandeur comme avocat de celui-ci.
J'ai vu que des greffes de CPH fournissent des formulaires, est-ce qu'il est nécessaire de remplir ce formulaire ou pas? Ou simplement faire la demande en respectant l'art. R1452-2 Code du Travail, ni plus, ni moins.
Merci d'avance pour votre avis.
je dois faire ma 1ère demande de saisine du CPH pour le compte d'un client salarié.
Selon, l'art. R1452-2 Code du Travail, je peux faire cette saisine par demande par LRAR au nom du client salarié demandeur comme avocat de celui-ci.
J'ai vu que des greffes de CPH fournissent des formulaires, est-ce qu'il est nécessaire de remplir ce formulaire ou pas? Ou simplement faire la demande en respectant l'art. R1452-2 Code du Travail, ni plus, ni moins.
Merci d'avance pour votre avis.
Re: Saisine CPH
- "Vétéran"
- 3379 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
Ceci me parait pas mal : http://www.infoloi.com/doc2/20-PRUD.pdf
Re: Saisine CPH
- "Vétéran"
- 404 messages
- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Merci beaucoup 
3 messages
• Page 1 sur 1
Au total il y a 51 utilisateurs en ligne :: 1 enregistré, 0 invisible et 50 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28165 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
Sélection Liberalis du week-end : l’âme effervescente de Troyes.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.