LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je viens une fois de plus, faire appel à vos connaissances.

Dans un dossier d'AJ, ma Cliente, souhaite assigner son locataire pour qu'il soit expulsé car elle lui a fait délivrer, par le biais d'une célèbre agence immobilière à qui elle avait donné un mandat de gestion à l'époque, un congé pour revendre.

Le souci est que je ne dispose que de la photocopie de la preuve de l'envoi en recommandé de ce congé, mais sur laquelle je ne vois pas la date, la photocopie dont dispose ma Cliente étant coupée à cet endroit. Je ne dispose donc pas de la preuve de la réception de ce congé par le locataire et de la date de cette réception.

En l'absence de cette preuve, je sais que nous allons nous faire débouter.

J'ai à plusieurs reprises réclamé ces élements indispensables à l'agence mais celle-ci reste taisante. Je suis donc bloquée et ne peux rien faire pour le moment au niveau de l'assignation du locataire.

D'où ma question: comment contraindre l'agence à me communiquer ces éléments qu'elle a forcément en sa possession en vertu du mandat de gestion qui lui avait été confié à l'époque?

Je sais qu'en droit du travail, on peut contraindre l'employeur à donner certains documents au salarié mais quid dans d'autres dommaines du droit?

Je vous remercie vivement par avance.

Bonsoir,

Avec le n°du recommandé inscrit sur la preuve de dépôt (treize caractères) vous pouvez consulter sur le site internet de LA POSTE (recherche de suivi de courrier) l'acheminement de cette LRAR.

Sinon il y a l'astreinte, mais ça me semble lourd...

Bonne soirée.

Bonsoir,

L'agence étant le mandataire de votre cliente, doit lui restituer son dossier en intégralité. A défaut, référé avec demande d'astreinte et article 700!

Cordialement,

bonjour,

Vous pouvez aussi faire un référé sur le fondement de l'article 145 du cpc, et faire une demande de reddition de compte sous astreinte, sur le fondement de l'article 1993 du code civil.

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Ma cliente est à l'AJ. Je crains que ça mette du temps pour que je sois désignée dans l'éventuelle procédure de référé pour obtenir les pièces manquantes...
Ne serait-il pas possible d'assigner l'agence en même temps que les locataires afin que celle-ci communique les pièces manquantes et qu'à défaut, je recherche sa responsabilité?
Mais dans ce cas, ne dois-je pas également obtenir une décision d'AJ visant aussi l'agence immobilière? (car l'huissier désigné à l'AJ ne voudra peut-être pas délivrer l'assignation à l'encontre de l'agence dans le cas contraire...)
Je suis désolée, je me pose un tas de questions...
Je ne sais ce qui est le mieux...
Si quelqu'un a une autre idée...
Je vous remercie beaucoup!!!

suivez d'abord le conseil de moilouloute, je l'ai déjà fait.
la poste délivre des attestations.

Bonjour,
Veuillez m'excuser, j'ai oublié de préciser que j'ai bien sûr commencé par là et je ne trouve rien sur le site de La Poste avec le numéro des recommandés... ils datent de 2010, ils sont peut-être trop anciens...
Existe-t-il un autre moyen d'obtenir une attestation de La Poste? et dans ce cas, où précisément s'adresser?
Merci pour votre réponse.
Cdt

[Maire du Village]

Parenthèse : dans ce cas on voit bien l'intérêt de la lettre recommandée en ligne, avec archivage des envois et réceptions...
http://www.village-justice.com/articles ... 13994.html

Si c'est l'attente de la décision d'AJ qui vous bloque, et bien ne l'attendez pas : votre cliente devra juste payer les frais de délivrance de l'assignation. Au regard de l'enjeu du litige...
Je fais pour ma part signer une convention avec le client en cas de refus d'AJ ou d'AJ partielle, histoire d'être couverte. Mais je n'attends pas le BAJ.

Cela étant, parfois, ils peuvent délivrer une décision en urgence, surtout s'ils ont déjà statué peu de temps auparavant favorablement.

Cleyo

il faut appeler le bureau de poste où a été postée la lettre
ils vous expliqueront la démarche à suivre
j'avais écrit au service clientèle dudit bureau, ils m'avaient répondu