LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous, ma question pourra en étonner certain mais je ne suis pas du tout spécialiste du droit de la distribution.
Ma question : une société Fournisseur souhaite contracter un contrat de distribution (avec exclusivité de fourniture) avec un distributeur pour une durée de 4 ans.
Un contrat est donc conclu. Le juriste du distributeur indique qu'il est impossible de conclure un contrat sur 4 ans car la LME indique que le contrat cadre doit être annuel. Le Fournisseur veut être sûr qu'il sera bénéficiaire de ce contrat pendant 4 ans. Comment faire sans ^déroger à la LME?
Merci de vos réponses.

Bonjour,
Il n'y a aucune difficulté à conclure des contrats de distribution de 4 ans...
Il y a certainement une confusion dans la lecture du texte qui traite du "contrat unique" évoqué par l'article L 441-7 Ccom et qui avait vocation à régler la question des renégociations annuelles imposées par les acteurs de la Grande Distribution à leurs petits fournisseurs : renégociation parfois tardives qui aboutissaient à signer des accords rétroactifs prévoyant souvent des remises sur volumes valables dès le 1er janvier alors que les contrats n'étaient signés qu'en septembre ...
Dans la mesure où les conditions commerciales sont figées (et c'est peut être là le problème) pour toute la durée de ce CDD, il ne me semble pas qu'il y ait la moindre difficulté.
Attention toutefois aux modalités de renouvellement. La tacite reconduction pouvant laisser entendre que le contrat produirait ses effets pour une durée trop longue au regard des régles communautaires, notamment.
Attention aussi à ce que, au moins pour la premièer année, il n'y ait pas de rétroactivité dans le calcul des éventuelles remises : il faut "seulement" neutraliser cette période (par exemple, si le contrat est conclu au 1er avril, il ne faudra pas prendre en compte la période du 1er janvier à fin mars pour le calcul des éventuelles remises.

Bonjour Kasper,

Tout d'abord merci pour ta réponse claire. Si j'ai bien compris, à partir du moment où les conditions commerciales sont figées, nous pouvons très bien établir un contrat sur 4 ans.
Une dernière question : doit on tout de même en parallèle effectuer une convention unique annuelle. Dans l'affirmative, que comporterait elle en sachant que tout sera défini dans le contrat de distri de 4 ans (remise, ristournes, coop commerciales etc...)?
Merci encore!

Désolé pour cette réponse tardive ...
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de reprendre dans un document annuel ce qui aura été figé par le contrat "global"...
Dans le pire des cas, il s'agira de dupliquer les mêmes informations ..; quitte à les amender si besoin. Mais c'est peut être ouvrir la boîte de Pandorre alors que les discussions se voulaient figées ...
Peut être serait il opportun d'interroger les services de la Direccte à ce sujet ?
Cdt