Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Conclusions de donner acte : art. 120 CPP
Conclusions de donner acte : art. 120 CPP
- "Vétéran"
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- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Bonsoir,
un de nos gentils confrère ou consoeur peut-il me direcomment il/elle fait pour les conclusions de donner acte (art. 120 CPP)? Conclusions écrites à la main sur l'instant? ou modèle préétabli avant?
Merci d'avance
Confraternellement
un de nos gentils confrère ou consoeur peut-il me direcomment il/elle fait pour les conclusions de donner acte (art. 120 CPP)? Conclusions écrites à la main sur l'instant? ou modèle préétabli avant?
Merci d'avance
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