LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me posais une question :

Quand une échéance de prêt est-elle considérée comme impayée ?

Doit-on considéré que l'échéance est impayée dès que le compte est à 0 ou dès que le découvert autorisé est dépassé ?

Exemple :
Prélèvement d'une échéance de 300 euros par mois sur un compte courant avec découvert autorisé de 500 euros.

Une échéance de 300 euros est prélevée alors que le compte est à 0. Le compte serait, après prélèvement à -300 euros. On est encore dans la limite du découvert autorisé. Échéance impayée ou pas ?

L'échéance de 300 euros est prélevée alors que le compte est à -400. Le compte serait, après prélèvement à -700 euros. Le découvert autorisé est dépassé.
Échéance impayée ou pas?

Bonsoir,

Vous ne précisez pas si l’emprunteur est un particulier ou un professionnel et si le compte bancaire débité est un compte courant.

Nous allons donc supposer qu’il s’agit d’un compte courant.
Vous connaissez certainement "l’effet novatoire" du compte courant en vertu duquel la dette correspondant à l’échéance de prêt est absorbée par le compte quelle que soit la position dudit compte (débitrice ou créditrice).

L’échéance de prêt est donc juridiquement payée dès qu’elle est portée au débit du compte (peu importe la position du compte avant et après cette opération).

En conséquence, la banque qui procède de cette manière "perd", pour le montant de cette échéance de prêt passée au débit du compte, le bénéfice de la garantie dont est assorti le prêt immobilier (PPD, hypothèque,…).

En pratique, les banques "un peu organisées" (je veux dire sensibilisées à cette question) ouvrent un "compte bis" destiné à accueillir les échéances de prêt que le solde du compte principal ne peut pas honorer… afin de conserver le bénéfice des garanties du prêt immobilier.

Je serais tentée de dire que c’est le B-A BA de la banque…
Vous ne manquerez pas de trouver une abondante jurisprudence sur cette question de l’effet novatoire du compte courant, qu’il s’agisse d’échéances de prêt ou d’effets escomptés revenus impayés.

Je vous conseille également de relire la convention de compte signée par le client ; il n'est pas rare qu'elle traite de cette question.

Bonjour,

Rien à ajouter, en droit, aux précisions claires de Vanille Fraise.

Pour ceux que ça intéresse, concernant les pratiques bancaires :

En fonction du paramétrage des outils informatiques de l’établissement teneur du compte au débit duquel sont prélevés les paiements des échéances (« les prélèvements »), il arrive que le prélèvement soit effectué au débit du compte et rende alors ledit compte débiteur au-delà de l’autorisation de découvert ou le rende débiteur sans autorisation.

La personne habilitée (le conseiller, ou le directeur d’agence ou le responsable des engagements, etc…) va alors extourner (souvent le lendemain) l’opération (l’établissement teneur du compte emploie l’expression cambiaire – ici impropre – de « contrepassation ») et loger « l’échéance impayée » dans un compte distinct, échappant à l’effet novatoire (un « compte bis » comme le souligne Vanille Fraise ou un « compte d’impayé » (IAR, pour « Impayé à recouvrer »).

Des questions intéressantes, notamment pour les avocats demandeurs à l’encontre des banques prêteur et teneur de compte de l’emprunteur à la fois, viennent alors à l’esprit :

•Jusque quand peut-on extourner une opération ?
•Qu’est-ce qu’un délai raisonnable (fixé par la jurisprudence) pour extourner ?
•Que se passe-t-il si d’autres opérations sont intervenues ensuite au débit du compte ?

Bonne journée,

JD