LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous et merci d'avance pour vos précieuses réponses.

Un de mes clients, entrepreneur général, a été assigné en référé aux fins d'expertise suite à des malfaçons. Un expert a été désigné et celui ci a souhaité que soit appelé dans la cause certains sous traitants et leurs assureurs.
Le problème est que certaines de ces entreprises sont en redressement judiciaire ou liquidées.
Je m'interroge donc sur la possibilité d'appeler dans la cause les seuls assureurs puisque sauf erreur de ma part, une assignation en référé aux fins d'expertise s'assimile à une action en paiement interdite pendant la procédure collective.....
Merci pour vos avis..

Bonjour,
Pour ma part, je suis confronté à une situation assez proche:
nous avons engagé - après jugement d'ouverture du RJ - une procédure d'expertise contrat une société (en RJ, donc). L'objectif était d'obtenir une position de l'expert sur des malfaçons qui nous lui attribuons.
L'expertise est en cours ...
Personne n'a trouver quoi que ce soit à y redire (ni le débiteur, ni le mandataire, les assureurs et conseils respectifs) ...
Mais il est vrai qu'aucune demande financière n'a été formulée ...

Bonjour,

Si les entreprises étaient bien assurées vous pouvez assigner leurs assureurs respectifs sans problèmes.

Bonjour,

Pour moi, je ne vois pas de problème. Le but d'un référé expertise n'est pas de formuler une demande financière, mais de demander la désignation d'un expert ou, en cours d'expertise, une "déclaration d'expertise commune" (et donc opposable) à des parties non présentes initialement.

Rien n'interdit donc de voir déclarer commune et opposable à un mandataire judiciaire une expertise, qui servira ensuite à la fixation de la créance dans le cadre de la procédure collective.

Soit le liquidateur attend la fin de l'expertise avant de proposer une fixation de la créance (ou un rejet), soit il fait immédiatement une proposition de rejet, et dans ce cas, il faudra faire opposition à l'ordonnance du juge-commissaire et, devant le Tribunal de commerce, solliciter un sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.

Je me trompe peut-être, mais pour ma part, je ne vois aucun obstacle à assigner en référé-expertise un mandataire judiciaire, ès qualités.

Cordialement.