LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis actuellement jeune juriste dans une société et il m'a été soumis une question à laquelle je ne peux répondre.

Nous avons deux collèges pour les DP, les cadres et non cadres. Problème: il n'y a plus de DP pour les cadres.

Doit-on organiser des élections partielles ? Quelles pourraient être les sanctions de la non mise en place de cette élection ?

Pouvez vous m'aider ?

Tout dépend de la date prévue pour le renouvellement : dans plus ou moins de 6 mois ? Si moins d e6 mois, on ne fait rien, on attend l'échéance normale

dans le collège en question, il n'y a donc ni titulaire, ni suppléant ni candidat non élu sur les listes qui peuvent devenir titulaires (art L2314-30 du code du travail)

Dans ce cas, on doit organiser une élection partielle sur ce seul collège (Art. L2314-7 du c. du travail)