LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le bailleur d'une résidence est obligé de clôturer les parties communes ( en particulier les pelouses ), pour assurer la jouissance paisible par les locataires de ces parties communes. Un panneau propriété privée est-il nécessaire en cas d'absence de clôture. De plus, en cas d'absence de clôture, la municipalité peut-elle verbaliser les locataires de la résidence pour manquement aux règles d'hygiène? Je précise que l'article R.632-1 du code pénal exclut de son champ d'application la personne ayant la jouissance du lieu. La notion de jouissance d'un lieu privé est-elle conditionnée à la présence d'une clôture?
merci par avance pour vos réponses.

Christophe

Bonjour,

Votre question me paraît curieusement posée et je ne suis pas certain d'en comprendre la finalité.

Pour moi, la "jouissance des lieux" au sens de l'article R. 632-1 du Code pénal s'entend du droit d'en jouir. Or, le locataire a, par son titre (bail), le droit de jouir des parties communes de l'immeuble, en tant qu'accessoires des parties privatives qu'il loue (sous réserve du respect du règlement de copropriété).

Pour le reste, le bailleur n'a aucune obligation de clôturer quoi que ce soit, mais seulement d'assurer à ses locataires une jouissance paisible du bien loué (ce qui pourrait, au cas par cas, inclure la nécessité d'une clôture).

Au demeurant, si vous parlez de parties communes, c'est qu'il s'agit d'une copropriété et le bailleur, propriétaire d'un lot privatif, n'a pas qualité pour décider seul de clôturer des parties communes : cette décision appartient à l'assemblée générale de la copropriété.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement.

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse.

En fait je voulais savoir si un juge pouvait condamner un locataire ou un propriétaire de la résidence pour un dépôt quelconque au motif que du fait de l'absence de clôture, la propriété pouvait être considérée ouverte au public et que par conséquent la jouissance des lieux n'était pas réservée aux résidents ( en particulier cas des pelouses non clôturées) . Mais comme vous le dites, c'est le bail qui a pour conséquence d'octroyer le droit de jouir des parties communes (droit indivis de jouissance ).Il semble donc que seule une action au civil soit éventuellement possible contre un locataire et non une action au pénal.

Cordialement.