LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis en train de plancher sur la problématique de l'exercice d'activités civiles en société commerciale en la forme (SAS et SARL notamment).

(en arrière-plan : une mode lancée depuis 1 ou 2 ans consistant à mettre des exploitations agricoles en SAS)

J'avais lu il y a quelque temps (de mémoire ça doit faire 4 ou 5 ans) que plusieurs greffiers avaient rejeté des demandes d'immatriculation au RCS de SARL ayant pour objet exclusif l'exercice de l'activité d'agent commercial au motif qu'il s'agit d'une activité civile. Stupidement je n'ai pas à l'époque fait de copie pour ma doc, et je n'ai rien retrouvé - pas même dans les avis du CCRCS.

Quelqu'un aurait-il une réf documentaire sur ces dossiers ?

Code de commerce Article L134-1
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
(ça ne marche pas pour les AC de l'immobilier qui ne peuvent être qu'une personne physique car l'attestation art. 9 n'est délivrée qu'au vu du B2)

Ce sujet tombe à pic puisque un de mes clients me pose la fameuse question de savoir s'il peut transformer son EI en SARL ou SAS.
Sachant que son choix se dirigerait davantage sur une SAS.

Il serait donc possible pour un agent commercial (hors immobilier) de créer une SAS pour exercer son activité ?

Ben c'est mon interrogation... le message de Jean Claude Miribel n'y répondant hélas absolument pas

Le problème est double :
- il me semblait avoir vu passer des refus de greffiers pour des SARL d'agents co. Mais pas moyen de retrouver les références ;
- dès que l'on parle d'activité civile exercée en société commerciale par la forme, c'est "oui oui on peut allez-y". Dès qu'il s'agit d'argumenter derrière c'est le désert...