LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
je me pose une question fasse à un cas dont on m'a fait part (n'étant pas spécialisé en cession de fonds de commerce je ne voudrais pas raconter d'âneries)
En l'espèce une cession de fonds de commerce devait avoir lieu entre Mr O (acheteur) et Mr D (vendeur).Une promesse de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives a été régularisée le 2 février 2010, et il avait été convenu que les conditions suspensives devaient être accomplies, au plus tard, le 31 mars 2010.
Dans le cadre de cette promesse, Mr O (l'acheteur) à versé une somme de 10.000 Euros, par chèque établi à l’ordre de la CARPA, somme déposée sur le compte séquestre du cabinet d’avocats ****** .
Cette somme a été versée à titre d’indemnité d’immobilisation.
Les conditions suspensives n’ont pas été réalisées dans le délai précité.
Des négociations sont, par la suite, intervenues, mais sans succès, chacune des parties reprochant à l’autre d’être à l’origine de la non réalisation des conditions suspensives.
Cette somme de 10.000 Euros est donc toujours immobilisée sur un compte CARPA.
A qui appartient cette somme? Monsieur O (l'acheteur) est-il habilité à la réclamer et si oui de quelle façon?
Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

'Faut voir le contrat de promesse.

Mais en principe, cette indemnité reste acquise au promettant. En effet, elle compense le fait que ce dernier s'oblige durant la période de réalisation des conditions à ne pas vendre à un tiers. La propriété du bien est donc "immobilisée" au profit du bénéficiaire de la promesse, d'où le nom que la pratique donne à cette indemnité.

Si la vente ne se fait pas, cela n'efface pas la cause de l'indemnité qui n'a pas à être restituée... sous réserve de dispositions contraire du contrat.