Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Recours contre décision Parquet Général
Recours contre décision Parquet Général
- "Vétéran"
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- Profession: Avocat
Bonjour,
à nos spécialistes du Statut de la Magistrature et du Droit Administratif, quels sont les recours possibles contre une décision du Parquet Général; décision administrative et non judiciaire.
Bien confraternellement
à nos spécialistes du Statut de la Magistrature et du Droit Administratif, quels sont les recours possibles contre une décision du Parquet Général; décision administrative et non judiciaire.
Bien confraternellement
Re: Recours contre décision Parquet Général
- "Vétéran"
- 404 messages
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- Profession: Avocat
Recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif contre une décision du Parquet Général est-ce possible?
Re: Recours contre décision Parquet Général
- "Vétéran"
- 3379 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
Il faudrait en savoir un peu plus pour se prononcer utilement.
3 messages
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