Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : article 1442 du code civil
article 1442 du code civil
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l'article 1442 alinéa 2 du code civil permet aux époux ou à l'un ou l'autre des époux de demander le report des effets de la dissolution de la communauté à la date de la fin de la cohabitation ou de la collaboration.
selon la lecture que j'en fais, en cas de décès des 2 époux séparés depuis plusieurs années, cela interdit à d'autres personnes en particulier les héritiers intéressés de demander ce report.
la jurisprudence me parait peu fourni sur ce sujet précis.
cela même si un arrêt du 25 juin 1998 semble dire le contraire
qu'en pensez-vous ?
merci de vos réponses
cdt
selon la lecture que j'en fais, en cas de décès des 2 époux séparés depuis plusieurs années, cela interdit à d'autres personnes en particulier les héritiers intéressés de demander ce report.
la jurisprudence me parait peu fourni sur ce sujet précis.
cela même si un arrêt du 25 juin 1998 semble dire le contraire
qu'en pensez-vous ?
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