LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je dois organiser des élections des DP (1er tour prévu le 16 août 2013), n'étant vraiment pas un spécialiste du droit du travail, je me heurte au début du processus à 2 difficultés :

- concernant l'appréciation de l'effectif : dois-je prendre en compte un salarié qui vient de faire une rupture conventionnelle ? Dois-je remonter 3 ans avant la date du 1er tour des élections et de ce fait prendre en compte dans l'effectif des salariés qui ne sont plus actuellement dans l'entreprise ? (par exemple un salarié qui aurait été licencié en 2011)

- concernant le nombre de collège : l'effectif sera dans tous les cas d'au moins 37 salariés d'un mais le problème est qu'ils relèvent tous d'une seule et même catégorie : ouvrier/employé.

inutile de remonter au delà des 12 derniers mois pour calculer l'effectif pris en compte pour le calcul du collège. on prend la moyenne des 12 derniers mois
on regarde les 36 derniers mois uniquement pour savoir si vous êtes tenus (ou non ) d'organiser les élections.

étant donné que vous êtes bien au delà de 25 et bien ne dessous de 74, il y a 2 sièges, donc le calcul "fin" de l'effectif moyen est peu pertinent..(R2314-1)

donc dans votre cas pas de soucis.

pour les collèges, si vous avez un syndicat qui vient négocier le protocole électoral, pas de soucis pour faire un collège unique. dans le cadre du protocole sinon pas de solution. en effet, un seul salarié dans un des deux collèges oblige à maintenir 2 collèges.(L2314-10 du CT, Cass Soc. 17 avril 1991 ) et ni l'inspection du travail ni le juge d'instance ne sont compétents pour autoriser la suppression d'un collège (Cass.Soc. 26 juin 2013 n°12-27480)

Merci beaucoup pour ses précisions, je pense que j'aurai encore besoin de vos compétences sur ce dossier !