Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Apport d'une société en participation à une SARL
Apport d'une société en participation à une SARL
- "Membre"
- 12 messages
- Localisation: 92
- Profession: Juriste
Bonjour,
Quelqu'un aurait-il un modèle d'apport de Société en participation à une SARL à constituer ?
Merci d'avance.
Quelqu'un aurait-il un modèle d'apport de Société en participation à une SARL à constituer ?
Merci d'avance.
Re: Apport d'une société en participation à une SARL
- "Vétéran"
- 411 messages
- Localisation: 79
- Profession: Avocat
Bonjour,
Une SP n'étant pas dotée de la personnalité morale, elle n'a pas la capacité juridique et ne peut faire d'apport. Ce qui fait que pour un modèle, ben...
NB : je suis parti du principe que vous parliez d'un apport par une SP à une SARL, et non pas de l'apport par les associés de la SP de l'ensemble du patrimoine de cette SP à la SARL (ce dernier cas étant en fait une transfo de SP en SARL).
Une SP n'étant pas dotée de la personnalité morale, elle n'a pas la capacité juridique et ne peut faire d'apport. Ce qui fait que pour un modèle, ben...
NB : je suis parti du principe que vous parliez d'un apport par une SP à une SARL, et non pas de l'apport par les associés de la SP de l'ensemble du patrimoine de cette SP à la SARL (ce dernier cas étant en fait une transfo de SP en SARL).
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