LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

En droit pénal, la norme la plus récente et la plus favorable s'impose. Pourriez-vous m'indiquer des références s'il vous plaît ( jurisprudence, Code de procédure pénale ...).

Merci.

Cordialement.

Christophelyon

Bonsoir

Il s'agit de la "fameuse" rétroactivité dite "in mitius", exception en quelque sorte au principe de non rétroactivité de la loi pénale qui découle lui-même du principe de légalité criminelle (le terme, souvent employé me semble effectivement mal à propos : il s'agit davantage d' un complément "naturel" au principe de non rétroactivité, imposé par la légalité criminelle et l'esprit animant cette dernière).

Le sujet est inépuisable tout comme les références donc...

A noter l'éternelle discussion quant à savoir si ce principe a ou non valeur constitutionnelle.

Concernant les références essentielles, vous pouvez à mon sens vous référer dans un premier temps aux quelques documents suivants (désolée pour la liste à la Prévert) :
- RASSAT, Droit pénal général, Ellipses, Cours magistral : à mon sens, il n'y a pas mieux en manuel (un esprit critique sans faille couplé à une plume affutée : un régal)
- PRADEL et VARINARD, Les grands arrêts du droit pénal général, Dalloz
- GIUDICELLI, « Le principe de légalité en droit pénal français. Aspects légistiques et jurisprudentiels », RSC 2007, page 509
- ROETS, « L’application de la loi pénale dans le temps et la Convention européenne des droits de l’homme », D. 2004, Chron., page 1991
- ROETS, « La rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme », D. 2007, page 124
- F. Sudre, « Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme », PUF
- Rapport du groupe de travail présidé par le professeur Molfessis, remis à la Cour de cassation en 2004 sur les revirements de JP
- C Csti loi « Sécurité et liberté » 2 Février 1981
- Mathieu, « L’application de la loi pénale dans le temps dans la eprspective du nouveau Code pénal », RSC 1995
- J. Huet : cf. « Une méconnaissance du droit international ; à propos de la rétroactivité in mitius », JCP G 1987, I, 3293
- décision du Conseil constitutionnel du 21 Février 1992
- art 8 DDHC
- La rétroactivité in mitius en Droit pénal - Un principe encore et toujours contesté !
Alain DEKEUWER JCP G
- Etc...

A votre disposition pour toute précision le cas échéant

Bonne lecture !

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

En fait je pensais plutôt aux conflits de textes en vigueur, non abrogés.


Par exemple conflit entre Règlement sanitaire ( arrêté interpréfectoral), et Code pénal ( article R-632.1 );

En particulier le Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 est un texte plus récent que le Règlement sanitaire.

Je sais que le Code pénal ( décret en Conseil d'Etat) prime sur l'arrêté préfectoral, mais certaines municipalités ( ville de Lyon )persistent à baser leurs arrêtés municipaux sur le Règlement Sanitaire au motif que le Code de la santé publique leur permet de prendre des dispositions spécifiques alors que le Code pénal n'évoquerait que des mesures générales, ce qui bien sûr est un prétexte pour verbaliser en classe 3, car si les dispositions concernées sont prévues par décret(s), les mesures prises par le maire ne sont pas spécifiques! Le Règlement Sanitaire ne peut s'employer que de manière subsidiaire. J'ai déposé une requête devant le tribunal administratif pour un des arrêtés concernés.