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Bonjour, j'ai demandé à la préfecture l'abrogation d'un article du Règlement Sanitaire Départemental ( arrêté interpréfectoral )au motif qu'un décret en Conseil d'Etat avait modifié les disposition de l'article R-632.1 du Code pénal (valeur supérieure) en le complétant et en rendant caduques les dispositions de l'article 99.2 du Règlement Sanitaire.

Le préfet me répond :

Que l'application de l'article R-632.1 du Code pénal et du décret de 2007 ne semble pas des textes d'application de l'article L1311-1 du Code de la santé publique pour plusieurs motifs:

Les dispositions de cet article existaient sous l'ancien Code pénal; recodifié en 1994;

La saisine du haut Conseil de la santé n'a pas eu lieu;

Il n'y a pas de signature du ministre de la santé.


Ainsi la double qualification existerait, celle liée au RSD et celle liée au Code pénal , avec application de la peine la plus forte.

Que pensez-vous de cela?

On peut alors s'interroger sur le fait que la Chancellerie demanda en 2009 à la ville de Paris de verbaliser sous visa du Code pénal et plus sous visa du RSD?


merci

Christophelyon

Je ne vois pas en quoi l'application de l'article R-632.1 du Code pénal et du décret de 2007 ne semble pas des textes d'application de l'article L1311-1 du Code de la santé publique au motif que les dispositions de cet article existaient sous l'ancien Code pénal, d'autant plus que le décret de 2007 est postérieur à la date de promulgation du RSD.

D'autre part la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à ce décret est signée par le ministre de la santé.

Et enfin de toute façon un décret a une valeur supérieure à celle d'un arrêté interprefectoral.

ChristopheLyon