Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Constat d'adultère (pouvoir et limite de l'OSR)
Constat d'adultère (pouvoir et limite de l'OSR)
- "Membre"
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- Localisation: 44
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour à toutes et à tous,
Chers(es) consœurs, confrères,
Dans le cadre d'un constat d'adultère, une ordonnance sur requête précisant une intervention "sur tout le territoire français", le président du TGI de Nantes par exemple, a t-il le pouvoir d'ordonner mission à l'huissier de justice sur une autre région, par exemple PACA ? (de même que les autres acteurs, OPJ et serrurier...)
Ceci fait référence à un couple illégitime qui quitte une région pour se rendre dans une autre.
Enfin, même question concernant une intervention CEE ou étranger, avec ou sans exequatur
Merci et bonne journée
Chers(es) consœurs, confrères,
Dans le cadre d'un constat d'adultère, une ordonnance sur requête précisant une intervention "sur tout le territoire français", le président du TGI de Nantes par exemple, a t-il le pouvoir d'ordonner mission à l'huissier de justice sur une autre région, par exemple PACA ? (de même que les autres acteurs, OPJ et serrurier...)
Ceci fait référence à un couple illégitime qui quitte une région pour se rendre dans une autre.
Enfin, même question concernant une intervention CEE ou étranger, avec ou sans exequatur
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