LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis en pleines négociations d'un contrat d'infogérance et hébergement avec un client (je suis côté prestataire).

Celui-ci souhaite mettre en place un système de pénalités assez lourd, qui est beaucoup plus contraignant que les pénalités que nous négocions habituellement.

Nous avons tout de même accepté, mais souhaitons nous protéger en prévoyant qu'au bout d'un certain plafond de pénalités par mois, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de plein droit (sinon, nous délivrerions la prestation à pertes, ce qui n'est pas souhaitable).

Quelle pourrait être la nature de ce plafond ? Peut-on envisager un plafond quantitatif (c'est-à-dire un nombre limite de pénalités par mois), ou un plafond en pourcentage du montant de la facture forfaitaire mensuelle ?

Je vous remercie de votre réponse.

Bonjour,

A mon avis les deux sont en théorie envisageables...

...mais en pratique, le plafond quantitatif est inexploitable ! En effet, ce qui vous préoccupe, c'est de ne pas être à perte. Or on peut tout à fait supposer si l'on fixe un plafond quantitatif (= nombre de pénalités fixé à tant pas mois) :
- d'être sous le plafond... mais que le montant des pénalités soit tel que la prestation soit à perte !
- à linverse, d'être au-dessus du plafond... mais avec un montant total de pénalités tel que l'on reste largement bénéficiaire !

Par ailleurs, se réserver "le droit de résilier de plein droit" est incohérent. Soit on a le droit de résilier, soit c'est résolu de plein droit.


Edit : il y a un truc qui m'embête beaucoup dans une telle clause de toutes façons...

En effet, elle ne peut s'entendre que si le contrat est à durée déterminée (sinon votre client pourait rompre la relation à tout moment sans qu'il soit besoin d'insérer ladite clause !).

Or, avec cette clause, bien que le contrat soit à durée déterminée, votre client aura la possibilité de rompre à tout moment la relation contractuelle ; il lui suffira... de saloper le travail pour provoquer les pénalités et donc faire naître le doit de rompre ! Possibilité que n'aura pas l'autre partie... Le déséquilibre dans la relation contractuelle me semble flagrant...

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse, elle m'a grandement aidé.

Et oui en effet, je voulais bien parler d'une résiliation, et non d'une résolution de plein droit

Quant à l'équilibre contractuel, il est en effet difficile à trouver au vu des exigences opérationnelles quelque peu exagérées du client. Mais on s'en sortira !

Cordialement,

Aurèle.

Pour m'être personnellement trouvé dans des situations similaires, j'ai en général proposé aux parties de faire ce qui suit :
- le contrat est à durée indéterminée avec un délai de résiliation de tant ;
- dans certaines hypothèses (appliqué à votre cas : si on a sur un mois des pénalités atteignant un certain montant), possibilité pour l'une des parties de résilier mais avec un délai réduit.

La relation est davantage équilibrée puisque les deux parties ont toujours le dioit de résilier ; seules les modalités d'exerccie de ce doit (et non son existence même) seront affectées au bénéfice de l'une des parties en cas de survenance d'un évènement donné.

Cela étant, comme vous l'avez dit, ce qui compte avant tout ce sont les demandes du client... et il est vrai qu'il existe des cas de contrats à durée déterminée avec possibilité de rupture anticipée au profit de l'une des parties (ex : contrat de travail si le salarié trouve par ailleurs un CDI durant son CDD...). Toutefois ce qui m'em...bête dans votre cas c'est le risque de dérive de la part du prestataire puisque la naissance de son droit à résiliation anticipée va finalement dépendre de lui seul - à bien des égards une telle clause pourrait donc être considérée comme potestative...

C'est en effet la dangereuse dérive d'une telle clause, mais pour supprimer son caractère potestatif nous avons prévu de convoquer un comité stratégique exceptionnel en cas de dépassement du plafond, pour discuter de l'éventuelle résiliation. Du coup la résiliation ne devient pas automatique et arbitraire.

En tout cas je vous remercie de votre aide