LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Suite à la lecture de plusieurs jurisprudence sur la question, je ne trouve pas de réponse à une question qui m'a été posée par un ami qui, comme beaucoup de personnes de l'entourage des juristes, pose sa question, qui est une colle, lors d'un dîner entre amis...
Depuis, mon esprit est occupé par cela, alors je vous prie libérez moi !!!

Lorsqu'un agent diplomatique, chargé des affaires d'une ambassade, prend un appartement en location et que des litiges surviennent entre lui et le bailleur, la juridiction française est-elle compétente ?
Si le bailleur attaque ce locataire particulier, ce dernier ne peut-il pas invoquer la fin de non recevoir qu'est l'immunité diplomatique ?
Les arrêts de la Cour de cassation, chambre mixte, 20 juin 2003, et 1re chambre civile, 20 septembre 2006 me répondent et m'embrouillent à la fois car là nous sommes face à une personne physique, agent diplomatique.
Considère t-on que la location de son habitation est un acte de gestion ou pas ? Sachant que l'agent diplomatique n'est sur le territoire que pour sa mission et qu'il faut bien qu'il se loge ?

Merci d'avance pour vos lumières.

Bonjour,

J'ai trouvé cette précision qui pourrait vous aider:

"Les États étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution. Il en est autrement lorsque le bien concerné se rattache, non à l'exercice d'une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice. L'acquisition par l'État allemand de biens immobiliers en France, eussent-ils été affectés au logement d'un officier supérieur, ne constituait pas une prérogative ou un acte de souveraineté mais une simple opération habituelle de gestion relevant du droit privé, et il en était de même de leur entretien, la cour d'appel a méconnu les principes du droit international régissant l'immunité d'exécution des États."
=> Cour de cassation, 1ere civ, N° 07-10.570, 19 Novembre 2008