LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une affaire a été portée devant une Cour d'Appel. Au bout de 4 mois l'avocat m'informe que celle-ci a été radiée et va la faire réinscrire au rôle.

Nonobstant les demandes maintes fois répétées, l'avocat ne m'indique pas les raisons de cette radiation.

Pourriez-vous, svp, me dire :
1- une radiation fait-elle l'objet d'une ordonnance de la Cour ?
2- Si oui, l'avocat peut-il transmettre à son client celle-ci ou s'agit-il d'un document confidentiel transmis aux deux avocats ?

Par avance je vous remercie de vos réponses.

Bonjour,

Effectivement, la radiation fait objet d'une décision du juge (mesure d'administration) pour défaut de diligence des parties à l'instance (non accomplissement des procédures...). Elle est notifiée aux parties et à leurs représentants par simple courrier.

Je trouverez plus de détails aux articles 381 à 385 du code de la procédures civile.

En tout cas, vous risquez rien du moment qu'il n'y a pas péremption de l'instance , le délai est de deux. Donc, il reste à votre avocat d'effectuer certaines diligences pour que l'affaire soit réinscrite au rôle des affaire en cours au niveau de la Cour d'appel.

Bonne réception.