LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Alors je suis étudiant et me pose une question au sujet des avant-projets pour un cas pratique que j'ai à faire. Plus particulièrement de l'avant-projet de Catala. Simplement, est-ce que les articles de cet avant-projets sont-ils applicables? peuvent-ils être pris en compte pour la résolution d'un problème de droit posé? voilà j'aurais voulu insérer un article de l'avant-projet catala dans mon cas pratique mais je ne sais pas si c'est possible.

Merci d'avance de votre aide future

Bonjour,
Si je me souviens bien l'article 1er du code civil dispose que :
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Dès lors, est ce que l'avant projet est une loi ?

Mais encore l'article 2 du code civil lui aussi ajoute :

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif..

Je pense que le projet reste un projet et sera applicable lorsqu'il sera érigé "sous forme" de loi.

K.