LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

dans le cadre d'un référé prud'homal pour impayé de salaire, à votre avis doit-on viser l'art. R1455-5 Code du Travail (urgence et aucune contestation sérieuse) ou plutôt R1455-7 Code du Travail (référé-provision)

Mon coeur balance

Bien cordialement

Bonjour,

En ce qui me concerne j'ai toujours visé le premier sans problème, mais je pense que les 2 articles peuvent être visés indifféremment.

Cdlt

Bonsoir
Si la question est une créance salariale INCONTESTABLE (fournir contrat de travail), en application de R1455-5, à titre de provision j'accorde dans les limites prévues par loi. Donc sans trop de difficulté en résumé...
Si maintenant on se positionne sur R. 1455-5, j'exige que soit exprimé, soit par les conclusions soit lors du débat la raison de l'urgence, ce qui n'est pas trop compliqué non plus
Maintenant si la demande est raisonnable et plausible, et que les 2 premiers ont été loupés il me reste tjs R. 1455-6 : "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite."
Pour moi, violer la règle essentielle qui préside à la conclusion d’un lien de subordination est un trouble manifestement illicite qui génère sauf chez ceux qui n’ont pas de besoin alimentaire (mais ils sont rares) un dommage imminent
Donc là aussi je donne !
Un petit conseil pensez à faire simultanément une saisine au fond, ce sera tjs un peu de temps gagné !
Car la vie prud'homale réserve parfois des surprises.... fort désagréables. je parle en connaissance de cause pour avoir été a mon temps demandeur et aujourd'hui défendre devant d'autres CPH qe le mien...

DST

merci pour conseils avisés