LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

je suis sous le coup d'une mise à pied à titre conservatoire, mon DRH m'a remis ma lettre le 26.09.2013 à effet immédiat, j'ai eu mon entretien le 04.10.2013 et à ce jour je ne sais toujours pas ce qu'il m'attend car aucun courrier ne m'a été envoyé, je voulais savoir si c'est normal ?

merci pour votre réponse

Bonjour,

Il faut déjà savoir que seule le licenciement pour faute grave ou lourde, peut donner lieu au prononcé d'une mise à pied conservatoire au licenciement.

Ensuite, la loi ne donne aucune durée pour la mise à pied conservatoire, cependant afin de ne pas nuire au salarié cette mise à pied conservatoire ne devra pas avoir une durée trop longue.

Source : http://www.alertesalaire.com/Fiches_pra ... pour-faute

Cordialement

Eric

Par ailleurs, si le licenciement pour faute grave ou lourde est avéré, le salarié ne sera pas payé pendant cette période.

bonjour,
la réponse qui vous a été faite, n'est pas tout à fait exacte. Pendant longtemps, il a été en effet considéré que seule la faute grave ou lourde permettait à l'employeur de mettre à pied à titre conservatoire. Ce n'est plus le cas et depuis un bon moment. L'intérêt de la MàP est certes d'écarter le salarié de l'entreprise pendant la durée de la procédure, mais elle permet également de réunir les pièces nécessaires pour finaliser la procédure de licenciement. Il peut parfaitement arriver qu'au terme de l'entretien préalable, l'employeur considére que finalement, il n'y a pas faute grave ou lourde. Il pourra alors parfaitement licencier pour un motif autre que celui ci et bien qu'il ait mis à pied le salarié. Par contre, lorsqu'il y a un licenciement pour motif disciplinaire, celui ci doit être prononcé dans le mois suivant le début de la procédure. Il n'est pas normal de laisser un salarié dans le doute trop longtemps comme ce qui est visiblement votre cas.

Bonsoir Agnès,

Je rejoins l'avis de Laurette : à mon sens le licenciement éventuellement prononcé à la suite d'une MAP à titre conservatoire n'a pas nécessairement un caractère disciplinaire. La nature du licenciement a en revanche une importance toute particulière quant à la rémunération de ces jours de MAP à titre conservatoire : faute grave ou lourde = pas de rémunération, a contrario cela doit etre le cas.

Je rejoins également Eric quant au principe de la MAP à titre conservatoire : celle-ci impose en principe d'engager très rapidement la procédure de licenciement car elle a pour principal objectif de maintenir le salarié hors de l'entreprise suite à un évènement particulièrement grave. Le délai pour engager la procédure ne doit pas etre trop long, sauf pour l'employeur à justifier de circonstances particulières ayant retardé cette mise en oeuvre.

Je vous invite à consulter un arret très récent de la Cour de cassation daté du 30 octobre 2013, lequel est venu sanctionner un employeur qui avait laissé passer 6 jours pour engager la procédure disciplinaire, délai jugé excessif par les juges.

Cordialement

Juris Social

Bonjour,

J’arrive un peu tard pour Agnès, mais considérant que les sujets traités servent à d’autres personnes intéressées par le sujet, je ferai quelques commentaires.

En ce qui concerne le mini débat sur le fait de savoir si la mise à pied conservatoire est ou non réservée aux licenciements pour faute grave et pour faute lourde, je ne crois pas que cela soit interdit mais, je n’en vois guère l'utilité en dehors du cas d’un licenciement pour faute. Par ailleurs, c’est seulement en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde que l’employeur n’aura pas à payer les jours de mise à pied.

Pour ma part, je n’ai jamais jugé utile de procéder à une mise à pied à titre conservatoire sans envisager très fortement un licenciement pour faute grave (je n’ai pas eu l’occasion de licencier pour faute lourde) et je pense qu’un salarié mis à pied à titre conservatoire doit s’attendre à une très forte probabilité de se retrouver licencié pour faute grave. En pratique, il est en effet très rare que l’employeur renonce au licenciement et peu fréquent qu’il renonce à invoquer la faute grave, après avoir mis le salarié à pied à titre conservatoire, car il sait généralement ce qu’il fait avant de lancer la procédure.

Si toutefois l’employeur renonce à l’idée du licenciement, ou simplement à invoquer la faute grave, les jours de mise à pied devront être payés au salarié. Si finalement la sanction se limitait à une mise à pied disciplinaire, les jours devant être payés au salarié survivant à la foudre de l’employeur seront ceux effectués en trop par rapport à ceux décidés à titre de mise à pied sanction.

En ce qui concerne les délais dans le cadre d’un licenciement pour faute, il faut rappeler que :
- la convocation à l’entretien préalable doit être immédiate, ou quasi-immédiate après une mise à pied conservatoire (ce sont 6 jours calendaires, soit seulement 3 jours ouvrables en l’espèce, qui ont été jugés excessifs par la cour de cassation) ;
- l’entretien ne peut pas avoir lieu avant d’avoir laissé passer au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée, ou la remise en main propre de la lettre de convocation contre décharge (l’employeur a intérêt à calculer plus large que moins, surtout si la convocation est faite en LRAR) ;
- le licenciement doit être notifié dans le délai maximum d’un mois après la date prévue de l’entretien préalable pour faire partir la lettre de licenciement et après avoir respecté un délai minimal de deux jours ouvrables (pas d'envoi les samedis, dimanches et jours chômés).

Pour en savoir encore plus sur ces questions : http://licenciementpourfautegrave.fr/procedure-lettres

Bien cordialement

Bonjour,

Voici diverses jurisprudences de la Cour de Cassation concernant la mise à pied :

* 30/10/2013 n° 12-22962 ; 04/12/2012 n° 11-27508 ;
13/09/2012 n° 11-16434 ; 19/09/2007 n° 06-40155 ;
03/02/2004 n° 01-45989 ; 05/12/2001 n° 99-42553 ;
02/05/2000 n° 97-43895.

Voici, également, un article du Code du Travail :

* Article L.1332-2

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